et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L. 3123-14 pour un contrat de travail à temps

de la convention collective aux dispositions de l'article L. 3123-25 entré en vigueur en juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS QU'antérieurement à l'entrée en vigueur

légale de travail à laquelle fait référence l'article L. 3123-1 précité ou qualifient le contrat de contrat à temps partiel ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a signé avec la société un

capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ".

était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature

X...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail impose de préciser dans le contrat de travail " la

L.3123-2 du code du travail à l'admission d'un temps partiel dans l'établissement considéré étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article

X... révèlent que la durée contractuelle de 10 heures par mois a, à de nombreuses reprises, été dépassée de plus du dixième, limite fixée par l'article L.3123-17 du code du travail (39,75 heures au mois

. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-31 du même code.

heures par mois réparties ainsi :- lundi 9h00 à 12h30 et 13h15 à 17h45- mercredi 9h00 à 12h30 et 13h15 à 17h45- jeudi 9h00 à 12h30 et 13h15 à 17h45 ; que ce contrat était conforme aux exigences de l'article

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 308 FS-B du 13 mars 2024, pourvoi n° B 22-14.004, en ce qu'en page 4 le visa indique : « Vu les articles L. 3123-3 du code du travail

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

R. 3123-16 du code de la commande publique, les renseignements et documents relatifs aux capacités des candidats exigés par l'article L. 3123-8 du même code, et la preuve du respect de l'obligation d'emploi

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, toute modification de la répartition de la durée du travail

L.3123-14 du code du travail ; 5/ Alors, en tout état de cause, que le recours au travail intermittent dans des conditions non prévues par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail impose

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il en résulte que l'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de

Sur la demande subsidiaire tendant à l'annulation du paragraphe 4 de l'article 4 de l'accord du 05 mars 2014': Les articles L 3123-14-1, L 3123-14-3 et L 3123-14-4 du code du travail issus de la loi