AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2ef5cdc6046d47b1e438
21 avril 2026
21 avril 2026
18/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [Q] [I] (EI) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article
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PROCEDURE COLLECTIVE
69feefc4cdc6046d4721d4e4
5 mai 2026
5 mai 2026
du 10/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de SAINT NICOLAS (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article
Source officielle