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115 289 résultats pour « articles l. 621 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2ef5cdc6046d47b1e438

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

18/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [Q] [I] (EI) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefc4cdc6046d4721d4e4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du 10/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de SAINT NICOLAS (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feefdbcdc6046d4721d62b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de LES DELICES DE MYMY & [J] (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3111cdc6046d47b21f9b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [F] [C] (EI) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef315bcdc6046d47b22713

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du 24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [K] [R] (EI) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3172cdc6046d47b22927

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de MAM THERMOLAQUAGE (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c61e4cdc6046d47309a2b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1571dcdc6046d47e81dcc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00261

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

déclare Mme [E], de nationalité marocaine, coupable d'avoir, entre le 26 mars 2011 et le 15 septembre 2011, pénétré ou séjourné irrégulièrement sur le territoire français, délit prévu et réprimé par l'article

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f92bbcdc6046d4780d043

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a184ba9cdc6046d473d5251

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c6260cdc6046d4730a6b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168bd

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e65

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X..., ès qualités, à payer ladite somme à la demanderesse en application de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 90 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00826

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... et la société Génie climatique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant d'étendre la liquidation judiciaire de la société Génie

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0adadcdc6046d476ef4d1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0adbbcdc6046d476ef623

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

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