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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2ef5cdc6046d47b1e438
21 avril 2026
18/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [Q] [I] (EI) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article
69feefc4cdc6046d4721d4e4
5 mai 2026
du 10/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de SAINT NICOLAS (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article
69feefdbcdc6046d4721d62b
, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de LES DELICES DE MYMY & [J] (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article
69ef3111cdc6046d47b21f9b
24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [F] [C] (EI) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article
69ef315bcdc6046d47b22713
du 24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [K] [R] (EI) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article
69ef3172cdc6046d47b22927
24/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de MAM THERMOLAQUAGE (SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article
8ème chambre
6a0c61e4cdc6046d47309a2b
6 mai 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
9ème chambre
69f1571dcdc6046d47e81dcc
16 avril 2026
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00261
2 mars 2016
déclare Mme [E], de nationalité marocaine, coupable d'avoir, entre le 26 mars 2011 et le 15 septembre 2011, pénétré ou séjourné irrégulièrement sur le territoire français, délit prévu et réprimé par l'article
7ème chambre
6a0f92bbcdc6046d4780d043
19 mai 2026
6a184ba9cdc6046d473d5251
26 mai 2026
6a0c6260cdc6046d4730a6b3
comm
61372490cd580146774168bd
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article
6079d3f19ba5988459c59e65
12 juillet 2004
X..., ès qualités, à payer ladite somme à la demanderesse en application de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 90 du
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00826
17 octobre 2018
Y... et la société Génie climatique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant d'étendre la liquidation judiciaire de la société Génie
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0adadcdc6046d476ef4d1
13 avril 2026
Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article
69e0adbbcdc6046d476ef623
69fef048cdc6046d4721dd41
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69f5b184cdc6046d474e2c41
28 avril 2026
69f5b122cdc6046d474e25d2
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