; ATTENDU QUE LORSQU'UN MAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE

L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE JURIDICTION POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EST, D'APRES L'ARTICLE 681 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE A CET EFFET PAR

681 du Code de procédure pénale se trouvait exclue par l'article L. 115 du Code électoral, alors en vigueur ; Que le pourvoi formé le 22 mai 1992 par les parties civiles contre cette décision a été

il n'est pas possible d'apprécier si les faits incriminés auraient été commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature ; Qu'ainsi dans la mesure où il n'apparaît pas actuellement que l'article

L. 115 DU CODE ELECTORAL, LEQUEL N'EXIGE PAS, POUR TROUVER APPLICATION, QUE LA VICTIME DE L'INFRACTION SOIT PERSONNELLEMENT CANDIDATE A L'ELECTION ; ATTENDU DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

L. 115 du Code électoral ne devait pas recevoir application ; qu'il s'ensuit que les parties civiles étaient à l'origine de l'engagement de la procédure sur un fondement manifestement erroné et devant

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQU'UN OFFICIER

en se constituant des chefs visés aux articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral, les parties civiles ont entendu dénoncer d'abord les infractions supposées commises dans les onzième, treizième

des affiches excédant les dimensions maximales fixées à l'article R.26 du code électoral, n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats ; Sur le grief tiré de ce

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 de la

687 du Code de procédure pénale, eu égard aux dispositions de l'article L. 115 du Code électoral, en réponse au moyen tiré de la nullité de la procédure pour violation des dispositions du premier de ces

L. 88, L. 115 et L. 116 du Code électoral, cette affaire a été transmise à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, par arrêt du 27 avril 1988, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel

679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 681 DUDIT CODE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SAUF APPLICATION

L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la

regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant l'exception d'illégalité du décret

doit ou non être désignée, et la juridiction désignée ne pouvant dès lors se déclarer incompétence, hormis les cas où l'article 115 du Code électoral se révélerait applicable, que dans les seuls cas où

des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 187-1 du Code pénal, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 6, 191 et suivants

[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que

[HH] [TTTT], domicilié [Adresse 108], 116°/ à Mme [GGG] [NNNN], domiciliée [Adresse 109], 117°/ à M. [G] [GGGGG], domicilié [Adresse 110], 118°/ à M.