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9 091 résultats pour « articles l121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163462

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par courrier postal, du schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets mentionné à l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b8

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d0

Appel

12 février 2003

12 février 2003

rappelle qu'il a dès le début de l'enquête, désigné son frère comme étant le conducteur au moment de l'infraction et sollicite sa mise hors de cause ; SUR CE Considérant que selon les dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715859

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

L121-34 du code des communes.

Résumé IA — à vérifier
TJ

JEX

697430e3cdc6046d4780eb6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. En l’espèce, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il reproduit en outre, dans ses conditions générales, le texte intégral des articles L121-23 à L121-26 susvisés relatifs au droit de rétractation du consommateur, et comporte une clause intitulée 'modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L'UFC Que Choisir demandait également que soit ordonné à Darty d'indiquer le prix des logiciels préinstallés en application de l'article L121-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160929

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

le demandeur : 1) les factures annuelles de fourniture d'électricité en fonction de l'énergie effectivement consommée, établies par la société EDF du point de livraison situé X, en application de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e9175782d5f0602270f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334ce54e6f046d26ca4c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'appelant considère une telle condamnation comme parfaitement injustifiée, dès lors que l'article L121-3 du code des procédures civiles vient sanctionner le comportement du débiteur qui s'oppose à la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14632bfa4c7b1df1a94cf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Ils font valoir que : - les règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, en vigueur lors de la conclusion du contrat et applicables en vertu des articles L121-1 et L121-22 du code

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec77

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508bc

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

de produit (') dans les conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.

Source officielle