personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

salariés est compatible avec certains remboursements de frais professionnels lorsque les artistes sont en situation de déplacement professionnel autorisant le cumul d'abattement et de déduction pour frais

nécessité d'un suivi médical mais s'oppose à la prise du traitement qui lui est proposé, en raison de ses effets sur sa personne : perte de sensibilité et perte partielle de sa voix alors qu'elle est artiste

signataire. **** EXPOSE DU LITIGE En 2007, à l'occasion des travaux d'extension de leur maison d'habitation, monsieur Christophe X... et madame Maria Y...son épouse qui exerce la profession d'artiste

concerne les artistes du spectacle auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 devenu L.7121-2 du code du travail ; Que selon ce texte "sont considérés comme des artistes

L'activité d'agent artistique est régie par les dispositions de l'article L. 7121-9 du code du travail.

musiciens, chefs d'orchestre, artistes lyriques et chorégraphiques pour effectuer des créations destinées à être présentées à un public au sein du site géographique dénommé " Opéra de Lyon " et que leur

- au fond de: - dire et juger que monsieur [X] [H] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du Code du travail ; - constater que Monsieur [X] [H] ne possède pas la qualité

de spectacle de Monsieur X..., l'article L.762-l du Code du travail dispose que sont considérés comme artistes du spectacle, notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, les artistes

Elle nous accompagnait le temps de la production' ; -une attestation de Madame [R] (artiste lyrique) : 'La première production que j'ai faite au théatre de l'ODEON était en mars 2015 (...), et c'est grace

Aux vues des dispositions de l'article R 243-10 du code du travail, limitant le plafond des cotisations de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel et de l'article L 3123-14 alinéa 1 du code

LYRIQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS.

DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Lucie KORCHIA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [F] [X] Profession : Artiste

de choix artistique reconnue à M.

du spectacle, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. » L.7121-2 : « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste dramatique ;

L 311-3 - 15ä vise "les artistes du spectacle ... auxquels sont reconnues applicables les dispositions des artistes L 762-1 et suivants du Code du travail"; Qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

L. 311-3-15° vise les artistes du spectacle auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique

[R], dont elle avait retenu qu'il relevait de la catégorie d'artiste, n'était plus requise pour exploiter cet enregistrement, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 7121

ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968

ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" AVENANT "RETRANSMISSION" Avenant du 28 février 1968