artistes-interprètes et l'Institut.

personnel des artistes-interprètes qui ne sont ni ses membres, ni ses mandants, ainsi que des artistes-interprètes décédés, a retenu la participation des 65 artistes-interprètes pour le compte desquels

A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

en langue italienne lors du placement en garde à vue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 63, 63-1, et 593 du code de procédure pénale, 4°/ qu'un interprète

d'intérêts personnels des artistes-interprètes ayants droits, dans le sens de ses statuts, et produit quelques pouvoirs très anciens pour les représenter (hormis un seul visant la période concernée) ;

collectifs des artistes-interprètes ainsi que pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts ou qui lui ont donné un mandat spécial à cette fin, qui ne

collectifs des artistes-interprètes ainsi que pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts ou qui lui ont donné un mandat spécial à cette fin, qui ne

collectifs des artistes-interprètes ainsi que pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts ou qui lui ont donné un mandat spécial à cette fin, qui ne

Article 2 : La requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes est rejetée.

celle de l'interprétation pour les artistes-interprètes, qu'en application de l'article L. 212-1 de ce même code, le droit moral de l'artiste-interprète au respect de son nom, de sa qualité et de son

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code » ; que l'article L. 212-4 prévoit que « la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète

collectifs des artistes-interprètes ainsi que pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts ou qui lui ont donné un mandat spécial à cette fin, qui ne

"l'acteur" ou "l'artiste-interprète", celui-ci avait été engagé pour interpréter le rôle du père dans le film publicitaire "Le retour des courses" intéressant le produit "Rivoire et Carret" ; que pour

collectifs des artistes-interprètes ainsi que pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts ou qui lui ont donné un mandat spécial à cette fin, qui ne

tribunal de grande instance de Paris le 31 juillet 2006 en réparation du préjudice individuel subi par les artistes interprètes et du préjudice collectif subi par la profession des artistes interprètes

ou ses héritiers mais de l'apport que fait l'artiste-interprète de ses droits à la Spedidam lors de son adhésion, cet apport restant propriété de la Spedidam lors du décès de l'artiste-interprète ; qu'en

euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt des artistes interprètes.

X..., compositeur et artiste-interprète, en exécution d'une convention qualifiée de contrat de concession de droits d'artiste-interprète ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction

dommages-intérêts en réparation des préjudices personnellement subis par ces artistes-interprètes pris individuellement (MM.

saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de son arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-13.602 en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 mai 1999 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure