Par acte du 5 mars 2010, l'OPAC a assigné son assureur la société Sagena, devant un tribunal de grande instance.

qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 22 mai 1997 ayant dit l'assignation nulle que la nouvelle assignation venant aux suites et fins de la précédente était devenue nulle par voie de conséquence

la compagnie Axa Assurances devant le juge des référés en désignation d'expert, tandis que, parallèlement, la société Launet faisait assigner la SCI en paiement du solde de ses travaux et délivrance du

Y... de ce que la promesse de cession de parts était nulle pour indétermination du prix ; que ce dernier a assigné les époux X... afin que cette promesse soit déclarée valable ; Attendu que les époux

X... pour voir prononcer la résolution de la vente du terrain ; qu'en cause d'appel, ils ont assigné en intervention forcée la société civile professionnelle de notaires de Lafage-Claron, M.

en référé en date du 30 juin 2006 et rappelé l'offre d'indemnité d'éviction dans son assignation, en date du 28 juillet 2008 sur le fondement de l'article L.145-28 du code de commerce, que le délai de

X... en redressement judiciaire, la date de cessation des paiement étant fixée à cette date ; que ce dernier a interjeté appel en demandant l'annulation du jugement et en contestant son état de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2005), que sur assignation délivrée dans les conditions

en date du 30 mars 2017" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée à la date de la faute et non à celle de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime

cependant qu'il lui appartenait de déterminer la date à laquelle le juge syrien était réputé saisi du litige selon les règles de droit syriennes, la cour d'appel a violé les principes qui régissent la

du 5 avril 1988, jour de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; et alors, enfin, que si la loi permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date différente

du 30 juin 2013, n'avait pas pour effet d'alourdir l'endettement global au jour de l'assignation, serait-il in fine jugé disproportionné, au point d'exclure que Mme [G] soit en mesure à cette date de

Y... et X..., associés de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant cessé d'honorer les échéances, la banque a assigné les cautions en exécution

X... exposant "cet e-mail n'est qu'une proposition et non pas un contrat d'engagement, celui-ci fera l'objet d'un contrat définitif assigné par le futur entraîneur et le club" et qu'à la même date, à 15h04

pas acquis la société pour le prix de 2 600 000 francs ; qu'en affirmant néanmoins que le dol n'était pas déterminant dès lors que l'engagement d'acquérir les parts de la société CAS n'avait pas été déterminé

, quand l'assignation n'a pas été signifiée à M.

par le chef d'entreprise relative à cet ordre du jour doit être délivrée à la personne qui a la qualité de secrétaire du comité à la date de l'assignation par la personne qui a la qualité de secrétaire

C..., une ordonnance en la forme des référés du 3 septembre 2004 a désigné un expert à l'effet de déterminer la valeur des droits sociaux de O...

L'EARL fait grief à l'arrêt de juger irrecevables les demandes présentées par le GAEC en application de l'article 1792 du code civil, alors : « 1°/ que l'assignation délivrée au maître de l'ouvrage

qualifiée de prétention et que, si le sursis à statuer prononcé par le juge provoque une suspension de l'instance jusqu'à la survenance d'une date fixée ou d'un événement déterminé, aucune suspension