qu'il considérait comme ayant une origine non professionnelle, suspension non assimilée à du temps de travail effectif'; que ne souhaitant pas polémiquer, il a fait bénéficier la salariée de la progression

correspondant au motif que le montant y figurant ne représente pas le temps de travail effectif mais le temps contractuel garanti et comprend notamment les périodes de congés payés ; Sauf dispositions

En conséquence, ce temps de pause n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.

effectué par un salarié de ce lieu d'hébergement à son lieu de travail, et inversement, constitue un simple temps de déplacement professionnel non assimilé à un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce

une prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu&apos

prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en

contractuel et le temps travaillé.

à 5 % de la rémunération du temps de travail effectif mensuel.

de travail, ne sont jamais assimilées à du temps de travail effectif, et que les heures qui y sont consacrées sur le temps de travail ne sont assimilées à du temps de travail effectif que pour la détermination

X..., salarié de la société Polyspace, soutenant qu'à la suite de l'accord collectif du 7 juillet 2000 relatif à la réduction de la durée du travail, les temps de pause n'étaient plus assimilés à du temps

, la modulation du temps de travail variant sur tout ou partie de l'année est également possible si elle est autorisée notamment par un accord collectif prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut

de chaque jour assimilé à du temps de travail effectif ; que dès lors seuls les jours effectivement travaillés à l'exclusion des jours de congés payés et des jours de repos ouvrent droit à 30 minutes

en cas d'absences non susceptibles d'être légalement assimilées à du temps de travail effectif tels que les congés pour événements familiaux conventionnels, le conseil des prud'hommes a violé les textes

Que ces dispositions excluent donc l'assimilation à un temps de travail effectif pour les périodes d'absence pour maladie non professionnelle et limite à un an celles relatives à les périodes d'absence

contrôler légalement votre activité professionnelle pendant le temps de travail.

de travail réel, effectif ou assimilé au cours du mois d'avril de 142 heures ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les éléments l'ayant conduit à retenir cette référence de 142 heures, la

convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif

convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime en cause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail