Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 453 résultats pour « assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 453 résultats pour « assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance »
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Article 32
Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements mentionnés aux articles 12 à 15-1 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté
LEGIARTI000048785128
Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2.
Article 8
. - Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose : -d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude
Article R214-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est également réalisée
Article R262-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans
Article R272-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans
Article R464-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
Article 1419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article L952-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06
Cette évaluation porte notamment sur l'incidence de la dispense de qualification reconnue par l'instance nationale sur la qualité et la transparence des procédures de recrutement.
Article R6316-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, le signalent, de manière étayée, à l'organisme certificateur
Article 132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
Article R262-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.
Article R272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
L'expertise est faite par un seul expert. La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
Article 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Article R464-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Article 3
Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article R623-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.
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