Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du QUATRE MARS DEUX MILLE

date du 17 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Eric FERRARO, Juge, * Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

bénéficier de l’assistance d’un avocat.

d'un avocat et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif; qu'en confirmant le jugement de première instance aux termes d'une audience qui s'est tenue le 31 janvier 2018, alors

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

février 2007 et, à cette audience, la chambre de l'instruction était composée des mêmes magistrats qu'à sa précédente audience du mercredi 15 novembre 2006, a vidé son délibéré ; "alors que, seuls les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Il se déduit de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a un droit concret et effectif à l'assistance d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

mandataire judiciaire et la SCP [O] & Rousselet en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Un jugement du 27 mai 2020 a maintenu les enfants au domicile de leur mère, sous conditions de respecter certaines obligations, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. 3.

la participation de l'avocat aux infractions objet de la procédure, n'a pas notifié à celui-ci, au début de l'audience, son droit de se taire. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2022), le 9 décembre 2019, un accusé ayant comparu devant une cour d'assises et n'ayant pas obtenu le renvoi de son affaire, a demandé au cours de l'audience

déclaré le prévenu coupable de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que Farid X... était présent en début d'audience et n'a, à aucun moment, fait savoir à la Cour qu'il n'était plus en

mise en examen a immédiatement fait part de son refus d'une audition par visioconférence ; qu'à l'audience du 13 octobre 2021, la personne mise en examen, entendue en visioconférence, a rappelé qu'elle