Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 509 résultats pour « assistance de tous les magistrats à toutes les audiences d'une même cour »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.
Article R179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; 2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; 3° 60 euros pour le service d'une audience
Article R552-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.
Article R112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78
Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert également le serment des vérificateurs et des greffiers de la Cour des comptes. Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour.
Article R625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Article 4
Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Article 4
Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.
Article 39
-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle 50 I-2.
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.
Article 1220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où
Article R312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,
Article 38 quater
-Par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion.
Article R112-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les magistrats présents y participent en tenue de cérémonie. Le premier président, les présidents de chambre et le procureur général portent la robe de velours noir avec hermine.
Article R142-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47
Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 53
Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national.
Article R2333-120-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.
Article 12-1
L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions.
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