Remainder inadmissible;Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of association);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Non Au Béton est rejetée.

    La Cour rappelle que l’article 11 § 1 présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association.

or political party, had to be regarded as a “restriction” of their right to freedom of association.

Vu la procédure suivante : L'association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen ", l'association " Les amis de la terre Midi-Pyrénées ", l'association " Droit au logement

Un mémoire, présenté par l’association Non aux éoliennes muroises, a été enregistré le 12 mars 2026. Il n’a pas été communiqué.

Il résulte de tout ce qui précède que l'association " Non au béton " n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque.

Vu la procédure suivante : L'association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la décision révélée de retenir le site d'implantation

Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of association);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction

Vu la procédure suivante : L'association Non à l'éolien industriel en Haut-Beaujolais, l'association des amis de la nature du Haut-Beaujolais, M. W M, MM. Gérard et Vincent Besson, Mme D N, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 aout 2024, l'association non à l'urbanisation au bord du lac de Léon, représentée par sa présidente, présente une requête en référé liberté

Vu la procédure suivante : L'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'écologie et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 6 juillet 2023, l'association Non au Béton, Mme B, veuve A, et M.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Vu la procédure suivante : L'association Non à l'éolien industriel en Haut-Beaujolais, l'association des amis de la nature du Haut-Beaujolais, M. W M, MM. Gérard et Vincent Besson, Mme D N, M.

Deux mémoires présentés par l’association Non aux éoliennes muroises ont été enregistrés le 12 mars 2026. Ils n’ont pas été communiqués.

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION NON A LA 2EME AUTOROUTE, de M. X et de M.

Vu la procédure suivante : L'association Non au bétonnage de Gournay-sur-Marne, Mme C D et M.

NON AU PROJET D'AUTOROUTE SUR LA COMMUNE DE MURS-ERIGNE, association ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION NON AU PROJET D'AUTOROUTE SUR LA COMMUNE DE MURS-ERIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : L'association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " et l'association " Société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France " ont demandé à la cour