AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une association Espas Kineha, conventionnée et agréée, dont elle était trésorière, mentionnant des convoyages de patients réalisés par des associations non agréées ; Que le tribunal l'a renvoyée des

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE AU NOM DE L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'AIDE ET L'ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS, DONT LE SIEGE EST

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Croatie - 31163/13 Arrêt 5.5.2022 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Caractère non nécessaire dans une société démocratique de la condamnation pénale d’un représentant syndical pour

non déclarée.

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées - Bien-fondé

CETAT10-02-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES - Associations étrangères - Fonctionnement - Arrêté du Ministre de l'intérieur refusant

RUSSIA (No. 2) (Application no. 10299/15)   JUDGMENT   Art 11 • Freedom of association • Refusal to register the applicants’ human rights organisation, for not complying with legal registration

against on the grounds of his or her membership or non-membership of an association, or participation or non-participation in its activities.”

It was also not the only trade union representing customs officers, and there was no closed shop agreement in that area.

Elle soutient que : - l'association Non au Béton n'a pas d'intérêt à agir eu égard à son objet social ; - la requête est irrecevable en ce que l'association Non au Béton et M. et Mme A ne disposent

Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of association);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Allemagne - 23646/09 Arrêt 2.6.2016 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Atteinte alléguée au droit d’association négatif de l’entreprise requérante   : non-violation En fait

[Concernant la requête en contestation]... c'était l'association. Non, je ne sais pas pourquoi je conteste la décision du premier juge. Je ne vous ai pas compris monsieur.

Vu la procédure suivante : L'association Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen, l'association Les amis de la terre Midi-Pyrénées, l'association Droit au logement 31, l'association

association.

Vu la procédure suivante : L'association " Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis ", la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M.

Espagne - 45892/09 Arrêt 21.4.2015 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Droit de grève refusé à un syndicat de police   : non-violation En fait – Le syndicat requérant constitue

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que l'association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " n'est pas