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Par acte du 30 octobre 2021, la SA ASSURANCE CRÉDIT MUTUEL relevait appel.

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[X], qui avait souscrit le 8 janvier 2010 auprès de la société BNP Paribas (la banque) un emprunt de 120 000 euros, assorti d'intérêts au taux de 3,79 % par an, ainsi qu'une assurance crédit de groupe

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Halion, de Me Copper-Royer, avocat de la société d'assurance crédit des entreprises SACREM et de l'association

l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), qu'après avoir procédé en mai 1998, à une première diminution du montant de ses garanties, la société Euler SFAC qui vient aux droits de la Société française d'assurance

des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) s'est pourvue le 23 avril 2008 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2008 par le tribunal d'instance de Lille, dans un litige l'opposant à la société Assurances

Caen, 5 janvier 1995), que la société Leduc ayant été mise en redressement judiciaire le 8 février 1991, la société Béton de France a déclaré sa créance par l'intermédiaire de la société française d'assurance

Sempère, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z... et de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Assurances Crédit mutuel vie, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances Crédit Mutuel Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de

résultant de la lettre de change ; qu'il s'ensuit que, viole ce texte, l'arrêt attaqué, qui considère que la banque qui a accepté à l'escompte les effets de la Société Trade inter, garantie par une assurance-crédit

#Assurances du crédit SA en Compagnie belge d'assurance crédit SA tegen Raad van de Europese Gemeenschappen en Commissie van de Europese Gemeenschappen.

crédit ; qu'elle s'est fondée sur ce que la communication demandée porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle dont pourrait se prévaloir la Société française d'assurance crédit

Insurance N.V (la société Atradius) a informé le mandataire judiciaire des cinq sociétés qu'elle avait, en exécution d'un contrat d'assurance crédit, indemnisé la société L'Oréal au titre du prêt litigieux

Insurance N.V (la société Atradius) a informé le mandataire judiciaire des cinq sociétés qu'elle avait, en exécution d'un contrat d'assurance crédit, indemnisé la société L'Oréal au titre du prêt litigieux

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