AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621626
27 février 1985
27 février 1985
Z..., ARCHITECTES, ONT SOUSCRIT ENSEMBLE, LE 28 DECEMBRE 1954, UN CONTRAT D'ASSURANCE MIXTE, VENANT A ECHEANCE LE 1ER DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL IL ETAIT STIPULE, QU'EN CAS DE VIE DES SOUSCRIPTEURS LORS
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CETAT:CETATEXT000007835062
11 mai 1994
11 mai 1994
premier point, que la société à laquelle il incombe de justifier des charges qu'elle entend déduire de son résultat ne justifie pas, en tout état de cause, du montant de la fraction de cotisation d'assurance
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