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5 803 résultats pour « assurance mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621626

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

Z..., ARCHITECTES, ONT SOUSCRIT ENSEMBLE, LE 28 DECEMBRE 1954, UN CONTRAT D'ASSURANCE MIXTE, VENANT A ECHEANCE LE 1ER DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL IL ETAIT STIPULE, QU'EN CAS DE VIE DES SOUSCRIPTEURS LORS

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835062

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

premier point, que la société à laquelle il incombe de justifier des charges qu'elle entend déduire de son résultat ne justifie pas, en tout état de cause, du montant de la fraction de cotisation d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162da71dda066944ee0e859

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

VIE 'La Sequanaise', aux droits de laquelle est venue la société AXA FRANCE VIE (AXA), onze contrats d'assurance mixtes comportant des garanties vie et décès.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61630e4cda3e3d3066036734

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

VIE COMPAGNIE D'ASSURANCES MIXTES en paiement d'une somme en principal de 977.511,53 euros, au titre de travaux réalisés par la société demanderesse en vue de réduire les troubles anormaux causés au voisinage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200230

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... sports, le 1er janvier 1978, a souscrit auprès de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (l'assureur), un contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201600

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

emprunteur litigieuse couvre à la fois le risque décès et le risque perte totale et irréversible d'autonomie si bien qu'elle constitue une assurance mixte soumise à l'article L. 113-8 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00395

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

sur la vie ou de capitalisation, les sociétés d'assurances mixtes, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance sont assujetties à un prélèvement versé au plus tard

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c613

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que l'opération d'assurance sur la vie n'est pas une assurance de placement, qu'elle vise à couvrir soit le risque de survie, soit le risque de décès de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f8

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Ils rappellent qu'en vertu de l'article L 132-12 Code des Assurances, la créance sur la compagnie née en raison du décès du souscripteur a été acquise au seul profit des bénéficiaires désignés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

625fa5688361df277dc59905

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En l'espèce, le premier point de l'encadré indique en caractères gras que 'PRIMADUO est un contrat individuel d'assurance mixte comportant une garantie d'assurance temporaire décès pendant les quarante-huit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle a souscrit, par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2017, une police d'assurance multirisque professionnelle Swisslife Multi pro n°WE013988350 auprès de la SA Swisslife Assurance de biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100691

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de 23.066.629 FCFP » ; ALORS QUE Madame Y... ne sollicitait pas l'attribution des deux contrats d'assurance retraite mixte souscrites auprès de la compagnie La Mondiale, d'une valeur de 1.118.882 F

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200290

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

Attendu qu'en l'absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires

Source officielle
CC

civ1

à l'encontre de la Caisse, qui a exercé un recoursc/M. X

60794de59ba5988459c48b65

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201736

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie mixte "MMA multisupports" ; qu'elle a désigné comme bénéficiaires en cas de décès ses six enfants (les consorts X...), ce qu'ils ont accepté par courriers

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2008:MI00262

Cassation

22 février 2008

22 février 2008

; Mais attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304758_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la commune de Carpentras et la SMACL Assurances demandent d'étendre les opérations d'expertise au Syndicat mixte des eaux usées de la région Rhône-Ventoux

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162fde33ebbdffcbea6a98e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2012 N° 2012/132 Rôle N° 10/14067 MUTUELLE DU MANS ASSURANCES SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU VAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110550

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Q... depuis 1997, sur les contrats d'assurance vie mixte souscrits au nom de E...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA02272_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Du ; 3°) de déclarer cette extension de l’expertise opposable à la commune d’Yvetot, à la société SMACL Assurances, au syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Caux Central, au département de la

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