X..., l'arrêt attaqué énonce d'abord que le " contrat d'assurance mixte décès-invalidité " souscrit par les époux, sur leurs deux têtes, désignait comme bénéficiaires, à l'échéance du contrat ou en cas

code civil ; 3°/ que le contrat garantissant le versement d'indemnités en cas d'invalidité absolue et définitive et le paiement d'un capital à son conjoint en cas de décès, s'analysait en une assurance

Joseph X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en requalification des contrats, alors, selon le moyen : 1 ) que les contrats d'assurance mixte vie-décès Assurdix n° 1, 2, 3 et n 4 Préviposte

mixtes " auxquelles s'appliquaient les dispositions de l'article L. 113-12 du Code des assurances, alors que ledit code ne prévoierait que des assurances de dommages et des assurances de chose et qu'en

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont souverainement constaté que les conditions générales étaient différentes de celles se rapportant à un précédent contrat "assurance

à son personnel d'encadrement une assurance en cas de décès à laquelle a été ajoutée, par avenant du 3 août 1977, une assurance en cas de maladie ; que les primes afférentes à l'année 1982 et au premier

X... a souscrit en 1966 auprès de la compagnie Le Phénix, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la compagnie AGF, un contrat dit " d'assurance mixte annuités logement " qui avait pour but de financer

dont la survenance mettait fin à l'obligation de versement des indemnités journalières ; Attendu, d'autre part, que si aux termes de l'article L. 132-20 du Code des assurances, en matière d'assurance

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 2008), que le 7 février 1984, Mme X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) un contrat d'assurance

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des clauses d'une police dite assurance

Norwich Union Life Insurance Society ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 octobre 1975, les époux José Y... et Marcelle X... ont souscrit auprès de la société d'assurances

PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LA FRANCE REDEVABLE, ENVERS DAME X..., BENEFICIAIRE DES POLICES D'ASSURANCES

X... a souscrit une assurance-vie mixte dont le capital lui a été versé, à la date d'échéance, postérieurement à l'assignation en divorce ; Attendu que pour décider qu'il ne devait pas récompense à

mixte distinct du contrat d'assurance-vie, * l'article L. 132-20 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie n'est pas applicable, * l'article L. 113-3 du même code relatif aux assurances

cession d'une créance ne se pose pas suite à la nullité du contrat SPHERIA VIE ; en effet, le créancier ne peut se prévaloir d'une cession de créance entre les sociétés car il s'agit d'un contrat d'assurance

, prévu dans le contrat d'assurance mixte, fait obstacle à ce que le bénéficiaire qui a accepté sa désignation s'oppose à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur

Sargos, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société La Suisse Assurances et du cabinet Robles Assurances, les conclusions de M.

II fait valoir que les contrats qui ont été souscrits ne peuvent déroger aux règles de droit commun car ne constituant pas des assurances vie mais des assurances mixtes combinant une assurance en cas de