obtenues par les sociétés appelantes sur le site société.com, de ses bénéfices (262.000 euros), de redevances qui peuvent être fixées sur la base de 1 % du chiffre d'affaires moyen, et en regard de l'atteinte

remplie parce que l'usage de la marque pour désigner une production n'aurait pas été établi de manière continue, sans réfuter l'existence d'un usage ancien du nom susceptible de lui conférer un droit

Concernant l'atteinte portée à la marque renommée, la requérante soutient qu'elle est caractérisée car il est manifeste que M.

porté à sa marque Maxim's voyages, qu'en effet, Maxim's Limited ne justifiait ni de l'exploitation de cette marque sous quelque forme que ce soit, ni de l'intention de l'exploiter, a violé l'article 455

portée à cinq marques emblématiques de son réseau de distribution, - 15.000 euros à valoir sur son trouble commercial qui s'infère nécessairement de l'atteinte portée à l'enseigne, aux visuels publicitaires

sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée, de la condamner à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait notamment de l’atteinte

affirmer que "la cour d'appel dispose de suffisamment d'éléments pour fixer à la somme de 220 millions de lires le préjudice fixé par la société Bronx" en raison de la dépréciation de son stock et de l'atteinte

expert comptable, - condamné la société NPEV à payer à la société Everblue une indemnité provisionnelle de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices spécifiques de contrefaçon du fait de l'atteinte

qui, sous couvert d'exercer une action en contrefaçon aux fins de faire sanctionner les atteintes portées à la marque, cherche en réalité à rendre plus difficile la vente de produits concurrentiels à

au droit de propriété industrielle que cette société détient sur la marque "Microsoft" atteinte qui résulte de l'usurpation et de l'apposition illicite de cette marque sur les licences détenues et commercialisées

du "présent acte", subrogé de plein droit au cédant dans tous les droits et obligations relatifs auxdites marques, notamment pour poursuivre en justice toutes atteintes portées à ces marques, "y compris

et emballages litigieux, dès la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner la société BRIDEL à payer à la société C.L.E. la somme de 500.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte

la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte portée à leurs marques respectives, d'avoir interdit à l'EARL Bakke Vingarde l'usage à titre de marque, nom commercial et nom de domaine de la dénomination

somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire, en raison de l’atteinte à leurs marques.

la signification dudit arrêt, -se réserver la liquidation des astreintes prononcées, -condamner la société DHL EXPRESS FRANCE à lui payer la somme de 15 000 euros, sauf à parfaire, au titre des atteintes

au bail de la société L'ONGLE D'OR ; - fixer la créance de la société PEGGY SAGE sur Monsieur Luc Y... et la société L'ONGLE D'OR, tous deux en liquidation judiciaire et insolvables, au titre de l'atteinte

et porté atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de cette société, a prononcé la nullité de la marque BOEING nä 987 149 45 du 27 janvier 1988, déposée par la société GM GROUPE, ordonné

sociétés JCB affirment au § 22, sont inopérantes puisque ne concernant pas le marché français ; 30 - que dans le secteur industriel de la manutention qui est en cause, tout retard à faire cesser l'atteinte

Inter Sales A/S, Home Shopping Service et Chartbox BV à verser à la société KCC : * la somme de 20.000 euros à valoir sur son préjudice économique, * la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte

portée à sa marque par le dépôt des marques postérieures « N... & Cie » et « N... ».