U... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de l'association Sakya Tsechen Ling pour avoir remboursement de sommes qu'il lui avait versées, au titre de la condamnation prononcée sur le fondement

. 3.Par jugement du 10 octobre 2017, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, dit que la somme de 202,25 euros sera déduite du montant dû au titre du deuxième trimestre

Y... avait soutenu que le saisie-attribution litigieuse était fondée sur un acte notarié dépourvu de toute formule exécutoire; qu'en se bornant à relever que l'acte notarié constituait un titre exécutoire

décidé à juste titre que la décision relative à l'attribution des actions nanties n'était pas opposable à M.

par l'obtention "à titre définitif" d'une indemnité versée par la société Renault et tenant compte des montants alloués à la société Bronner ; qu'une ordonnance a donné force exécutoire à cette transaction

Il relève, enfin, qu'aux termes du procès-verbal de saisie-attribution du 12 juillet 2016, le tiers saisi a indiqué détenir la somme de 29 332,86 euros, somme qui a été prélevée au bénéfice des consorts

(société Douglas), créancière de la société LCD But, a fait pratiquer, le 21 avril 1997, une saisie-attribution entre les mains de la société BNPG, aujourd'hui dénommée BNP Paribas Guyane, à l'encontre

saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; que lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements

condamné, à titre provisionnel, M.

saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; que lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements

A..., à leur payer diverses sommes, ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de la Banque nationale de Paris ; que M.

, la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI) a pratiqué des saisies-attributions et autres mesures d'exécution forcée à l'encontre de M.

X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution entre les mains de la Société générale (la banque) ; que l'acte a été signifié à la banque, en la personne d'une hôtesse

, la même cour d'appel a infirmé le jugement du 30 janvier 2009 et a déclaré nulles les saisies-attributions et saisies de parts d'associés pratiquées le 12 novembre 2008, au motif que l'infirmation de

à référé ; que par arrêt du 26 novembre 2009, la même cour d'appel a infirmé le jugement du 30 janvier 2009 et a déclaré nulles les saisies-attributions et saisies de parts d'associés pratiquées le 12

mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine a fait pratiquer, par le ministère de la SCP d'huissiers de justice Régnier et Diridollou, deux saisies-attributions au préjudice, respectivement, de M. et Mme X.

Le 5 avril 2019, la société [U] [I] a fait pratiquer, sur le fondement de ces deux décisions, une première saisie-attribution qui a été annulée par jugement du 8 octobre 2019. 4.

donc soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de signification au tiers saisi du titre exécutoire ; que faute d'avoir mis les parties en mesure d'en débattre au préalable, elle a violé l'article 16