dispositions de l'article 8 de ce même protocole relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre

2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 2°) de lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 686 euros représentant la différence entre les indemnités

président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du compte-rendu de la réunion de service qui s'est tenue le 2 novembre 2015 au cours de laquelle sa situation au regard de l'attribution

de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 relatif à l'attribution de l'indemnité annuelle de départ

après cassation, d'avoir dit que la commission locale d'attribution de l'indemnité litigieuse avait commis une erreur manifeste d'appréciation, sinon un détournement de pouvoir, et d'avoir porté à 120

commerciales, ils subordonnent l'attribution de l'indemnité de départ à la preuve de la qualité de commerçant, qualité que ne possèdent pas les gérants majoritaires de société à responsabilité limitée

décision du 7 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution

de leur allouer notamment un rappel d'indemnité de précarité ainsi qu'un solde d'indemnités de congés payés ; Attendu que , pour condamner la société Bis France à verser à MM.

X... la décision du 28 septembre 1983 du commissaire de la République du Loir-et-Cher rejetant sa demande d'attribution d'une indemnité viagère de départ complément retraite ; 2°) rejette la demande présentée

BASEE SUR LA DISPOSITION PRECITEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'INTERESSE UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL, AUX MOTIFS QUE, SI LE CONTRAT PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'UN

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité

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Sur la demande d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude Aux termes de l'article D.433-2 du code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle

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. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 octobre 1995 portant attribution d'une indemnité de "fidélisation" aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés

d'éloignement ; - elle satisfait aux conditions d'attribution de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996.

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE