L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne

Article 4

—

Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du

Article 24

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée

Article L126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article

Article 1

—

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes

Article 17

—

de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du

Article 3

—

Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers.

Article 3

—

Ces contrats comportent l'attribution d'avances de l'Etat aux entreprises productrices de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes pour couvrir partiellement les opérations suivantes : Constitution de liasses de présérie ou de série

Article 2

—

Chaque réseau de portage peut conclure une convention avec l'Etat garantissant son ouverture à l'ensemble des publications de presse ayant obtenu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse. -

Article 1

—

Sont considérées comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité

Article L7111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année

Article A444-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette 2

Article 1

—

ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.

Article 2

—

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes : 1° Les exploitants de kiosques à journaux ; 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes : ―

Article 2

—

Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications

Article 17

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.

Article L218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.

Article 310-1.05

—

Attributions des organismes notifiés Les organismes notifiés, vérifient notamment dans le cadre des procédures d'approbation : 1.1. que les résultats des essais satisfont aux exigences minimales requises ; 1.2. que les matériels ou les matériaux sont

Article 7

—

Les représentants du secteur de la presse sont réunis au moins une fois par an par le ministre chargé de la communication, afin de débattre des orientations stratégiques en matière d'évolution et d'adaptation de la presse et de leurs implications sur

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-Le collège mentionné au 2° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse et deux représentants des organisations

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