Codes de loi français

Article 3

Informations traitées mais non consultables : - numéros SPI et ITIP des personnes physiques ; - numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ; - codes droit et rôle acquéreur ; - adresse de la personne ; - numéro FIP du foyer fiscal. 2.

Article R8295-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement à la mission, la déclaration mentionnée au II de l'article R. 8293-1 afin d'indiquer l'existence d'une nouvelle mission, les dates de début et de fin de celle-ci, ainsi que la dénomination sociale et le numéro

Article 2

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants : -numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du

Article 15

suivant le mois de dépôt de la déclaration trimestrielle relative à l'accise sur les gaz naturels, les quantités du dernier trimestre déclarées pour les périodes s'écoulant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 par chaque opérateur identifié par son numéro

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

de services de paiement ; b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ; c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités

Article 5

. - La demande est complétée des pièces justificatives suivantes : a) L'acte de constitution ou le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres), de chacune des entreprises cocontractantes ; b) Le contrat liant ces entreprises

Article R121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

L'agrément précise : 1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ; 2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ; 3° La durée de l'agrément ; 4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles

Article A123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type

Article 1

-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle

Article 38-4

Lorsqu'ils sont identifiés par leur numéro SIREN, au moyen d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration adressée par voie électronique : 1° Soit au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités

Article R8292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

8291-1, les mentions suivantes : a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le numéro

Article 9

I. - Pour chaque cession d'un fluide frigorigène, l'acquéreur indique au distributeur la liste des numéros SIRET des établissements auxquels il cédera tout ou partie du fluide pour utilisation.

Article 8

La direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'Agence de services et de paiement les quantités fournies pour la distribution en France entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 par chaque opérateur, identifié par son numéro

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; 3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celles mentionnées

LEGIARTI000035767738

d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; - lieu du siège social ; - numéros SIREN, SIRET ; - secteur d'activité ; - adresse ; b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux

Article 6

Ce dossier comprend : 1° La raison sociale du demandeur ; 2° Son numéro SIREN ou pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre des Etats parties

Article 7

. – Pour la création du compte “personne physique” et la gestion de l'accès au compte : 1° L'identifiant de connexion ; 2° Le mot de passe ; 3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ; 4° Le sexe ; 5° Les nom, nom d'usage, prénoms ; 6° La date

Article 4

Elle comporte au minimum les renseignements suivants : a) Date de son établissement ; b) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du transporteur ; c) Date de la prise en charge de la marchandise ; d) Nature et quantité

Article Annexe 2

Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement

Article A123-80-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Elle comporte les mentions suivantes : 1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ; 2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise