W..., et a reçu ses déclarations avant réquisitions du ministère public, alors que l'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions

de l'action publique, la remise de cause prononcée en l'absence du ministère public par le juge statuant sur les seuls intérêts civils, n'est pas, en elle-même, interruptive de prescription ; qu'en jugeant

sont publiques; que, néanmoins, la Cour peut, en constatant dans son arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre et les moeurs, ordonner, par arrêt rendu en audience publique, que les débats auront

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

dans le délai de prescription de l'action publique en cas d'inaction du ministère public ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer acquise la prescription et irrecevable la demande de la Clinique X

public le 19 juillet, soit avant l'audience du 20 juillet, première audience où pouvait être abordé le fond du débat, avait été faite dans le délai de l'article 53 de la loi du 19 juillet 1881 ; qu'en

partie civile non appelante : l'appel du ministère public et du prévenu ne porte que sur l'action publique ; que la partie civile non appelante d'un jugement dont les appels des autres parties ne portent

se déroulent et que l'arrêt soit rendu en audience publique, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, le demandeur ou son conseil n'ayant pas eu la parole

cour d'appel sur le seul appel du ministère public ; qu'en entendant le conseil de la partie civile, lorsque, l'action publique ayant été seule remise en cause par l'appel du ministère public, la cour

public a été entendu au cours des débats ; "alors, d'une part, que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives, doit à peine de nullité être entendu en ses réquisitions au second

, au vu des éléments précités, qu'Evelyne X... ne s'est pas constituée partie civile à l'audience du 14 novembre 2005 avant les réquisitions du ministère public et le fait que l'avocat ait fait parvenir

Bruno A... sollicite le renvoi de l'affaire suite aux différents courriers de son client qu'elle a fourni à la cour ; que le ministère public s'oppose à la demande de renvoi ; que la cour, après en avoir

pas la régularité de la procédure dès lors qu'à l'issue de celle-ci, le tribunal avait renvoyé l'examen des demandes dirigées contre eux à une audience publique, la cour d'appel a statué par des motifs

public comme réguliers et dit que lesdits appels s'appliquent au jugement de relaxe prononcé à l'audience publique du 9 mai 2001 ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite

publique, après des débats en audience publique, a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

éteinte en dépit du désistement, au cours de l'audience du tribunal, des parties civiles et de la demande de relaxe formée par le parquet ; "aux motifs que, si l'action publique appartenait au ministère

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

dont un avec sursis mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement