Par acte du 30 juillet 2013, la bailleresse a signifié à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée d'une augmentation du loyer, puis l'a assignée en fixation du nouveau loyer. 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 23 et

accueillir cette demande, le jugement retient que le prix du logement excède le montant qui aurait permis d'envisager un conventionnement et que faute de preuve de l'existence d'un tel conventionnement, l'augmentation

le renouvellement du bail ; que, le 20 avril 1999, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze ans à compter du 20 janvier 1999, tout en sollicitant une augmentation

du loyer à compter du 1er janvier 2012 d'un montant de 60.000 € HT et que le protocole d'accord de 2008, par lequel était stipulée une augmentation de loyer de 125.000 € annuels, a décidé que cette augmentation

le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1991), que Mlle Y...

majoré ; que les preneurs n'ont pas accepté ce loyer ; que, par acte du 4 février 1998, ils ont saisi le juge des loyers commerciaux pour faire constater la prescription d'une éventuelle action des

puisque celle-ci avait refusé de contracter et qui portait sur un financement de 160 400 000 francs, dont le montant, largement supérieur à celui du contrat initial, ne pouvait qu'entraîner une augmentation

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

décembre 1986, proposé à leur locataire le renouvellement du bail, avec augmentation du loyer ; que le locataire ayant manifesté son désaccord sur le montant du nouveau loyer et après que la commission

annuel hors taxes et charges de 837 574,08 euros ; que, par avenant du 1er mars 2004, les parties sont convenues de reporter la date d'effet du bail au 3 mars 2004 sans augmentation de loyer ; que, se

La locataire a demandé qu'il soit jugé que les augmentations de loyer résultant du déplafonnement du prix du bail renouvelé ne soient pas supérieures à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente

principal annuel hors taxes, hors charges et hors indexation de 8 141 844,91 euros à compter du 1er janvier 2007 ; que, se prévalant d'une augmentation de loyer de plus du quart par le jeu de la

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article L. 145-15 de ce Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lors

l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 1992), que la société Sovakle, mandataire de la société Sefimeg, propriétaire d'une résidence composée d'appartements donnés à bail, a notifié aux locataires une augmentation

d'un protocole transactionnel du 15 décembre 2008, d'un avenant de renouvellement du bail comportant une augmentation de loyer, les locaux étant exclusivement destinés à l'activité de restauration traditionnelle

l'engagement de renouveler le bail sans augmentation de loyer indépendamment de la clause d'indexation, qui équivaut à renoncer à délivrer un congé assorti d'une offre de reprise avec une augmentation