, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'ils indemnisent, s'exercent à l'encontre des auteurs

ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR

pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l'équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d'une part, une victime et, d'autre part, un auteur

faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur

. ; QUE LA COMPAGNIE LE NORD RELEVA APPEL DU JUGEMENT MAIS SE DESISTA DE CET APPEL A L'EGARD D'ANTOINE Y..., QUI ACCEPTA LE DESISTEMENT ; QU'ELLE SOUTINT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'AUTEUR RESPONSABLE

INSTANCE DE BORDEAUX, A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DE CETTE VILLE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ESTEBANEZ DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET DOMICILIE EN ESPAGNE, AUTEUR

DE SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES, SERIE FRANCE ENTIERE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR

LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR

préjudice justifiant une réparation ; que le fait qu'un contrat ne soit pas la source d'une marge bénéficiaire n'exclut, en effet, pas l'existence d'un préjudice, dès lors que les fautes commises par l'auteur

D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE MERCIER, AUTEUR

LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR

AT TAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE TIERS AUTEUR

FRONTIERE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'EN FIN DE JOURNEE APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT L'HOTEL DANS LA VOITURE D'UN CAMARADE DE TRAVAIL ; QUE SA VEUVE ET LA CAISSE PRIMAIRE AYANT EXERCE CONTRE L'AUTEUR

ENGAGE L'ASSUREUR MEME SI LA POLICE N'A PAS ETE SIGNEE NI LA PREMIERE PRIME PAYEE ET QU'EN DENIANT, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSUREUR AVAIT REMIS A L'AUTEUR

responsables de l'accident survenu à la victime; qu'en l'espèce, l'ONIAM, substitué à l'EFS uniquement pour faciliter l'accès à l'indemnisation de la victime n'a pas la qualité d'auteur responsable du

SYLVAIN, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONTRE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG , SON EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE CET ACCIDENT, L'ASSURE

: LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE PRESENT LIVRE (LIVRE IV), SAUF RECOURS DE LEUR PART CONTRE L'AUTEUR

DECLAREE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET SURVENU A DAME X..., EMPLOYEE AU CREDIT FONCIER DE FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU CREDIT FONCIER ET AU COMITE