. ; qu'elle a voulu engager des démarches au pénal, souhaitant que les circonstances de l'accident à la suite duquel son époux est décédé soient déterminées et que la faute pénale de l'auteur responsable

L'ACCIDENT, CETTE PENSION AYANT ETE ATTRIBUEE A LA SUITE D'UN AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ET LES REMBOURSEMENTS DUS AUX CAISSES N'AYANT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR

alors « que le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale au titre des prestations servies à leurs assurés, victimes de dommages corporels, n'est susceptible de s'exercer qu'à l'encontre des auteurs

application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CHACUN DES AUTEURS RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, QUI ONT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, ETANT TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE

; " attendu qu'en l'espèce, les parties civiles, Mireille Z..., épouse A... et Marie-Louise Y..., veuve Z...ont exercé leur action à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident, Philippe X...,

(préjudice de souffrance, préjudice esthétique, préjudice d'agrément), et a condamné l'auteur responsable Roland Y... et sa compagnie d'assurances à lui payer la somme de 70 000 francs déduction faite

pourvoi ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les tiers payeurs disposent d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'auteur

nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le mari de la victime était retraité, a versé à celui-ci une allocation décès ; qu'en vue d'obtenir le remboursement de cette prestation, elle a assigné l'auteur

; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A L'AUTEUR RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, SON EPOUSE, ALORS QUE PAR TIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE TESINI ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT NORDT A ETE VICTIME ; QU'IL A

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE DROIT RESERVE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS CONTRE L'AUTEUR

. ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT

subrogé à l'EFS était tenue d'indemniser la victime en vertu de sa mission de solidarité nationale et non en qualité d'auteur responsable la cour d'appel a violé l'article 102 de la loi du 4 mars 2002.

5 NOVEMBRE 1968 L'INTRODUCTION DE SON OUVRAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ORDONNE L'EXECUTION DU CONTRAT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE PREVU POUR L'AUTEUR

JUGE DE DROIT COMMUN QUI NE PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERMET LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE