Mme X... ; °2 déclare que l'autorisation de licenciement délivrée le 29 juin 1984 à la SOCIETE NORTENE par l'inspecteur du travail est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X... pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

tribunal administratif de Grenoble le 20 mars 1987 et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-11 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

le licenciement économique de 590 salariés du centre industriel de Billancourt n'ait été déposée auprès de l'autorité compétente ; que rien ne prouve que cette proposition, que M.

X... a été convoqué le 5 novembre 1985 à un entretien préalable, la société envisageant de le licencier pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspecteur

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du Directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant ladite société à le licencier pour motif économique, a déclaré qu'aucune

part, qu'il appartient seulement à l'autorité administrative compétente saisie d'une demande d'autorisation de licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de trente jours, de

de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

dépenses, qui auraient été différées durant la période litigieuse d'exercice de son activité sans autorisation et dont l'économie temporaire lui aurait permis de pratiquer des prix plus bas ou d'acheter

X... et deux autres salariés pour motif économique, autorisation qui lui fut refusée dans le délai légal en ce qui concerne M.

Denys X... ; 2° déclare que cette autorisation tacite est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de licenciement pour motif économique ait été refusée, placé M.

sur un motif économique réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié, s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel au lendemain du jour où l'autorisation

Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif

par suite l'exercice, par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, de la compétence que lui confient notamment les articles R.321-8 et R.321-9 du code du travail en matière d'autorisation

pour motif économique en la justifiant par l'impossibilité de donner au salarié du travail sur place conformément aux conditions de travail antérieures, M.

Pourvoi n° : M 24-12.135 Demandeur(s) : la société Lloyd's Insurance Company Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Lyon parc auto

tribunal administratif de Paris le 12 octobre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

de licenciement économique par l'inspection du travail ; que l'employeur n'avait jamais prétendu avoir demandé ou obtenu une telle autorisation, mais, au contraire, interrogé l'inspection du travail pour

Y..., pour motif économique, l'autorisation de licenciement qui avait été demandée, le 16 septembre 1981, par ce dernier ayant été tacitement accordée par l'inspecteur du Travail ; Attendu que M.