N° A 16-86.866 F-D N° 2044 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

réalité un chemin communal non utilisé ; que la cession n'a concerné que la parcelle de 1 601 m², sans que la parcelle non vendue soit individualisée sur le terrain, de telle sorte que M.

du hall d'entrée de l'immeuble sis ... par des propriétaires de lots enclavés relevant de la copropriété de l'autre immeuble ; que MM.

enclavée, a estimé que le moyen tiré de l'existence d'un chemin reliant la voie publique par d'autres parcelles était sans valeur, a violé l'article 682 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au propriétaire

relevant de plusieurs communes ; qu'elle a fait poser une barrière cadenassée verrouillant l'accès au chemin séparant une parcelle abritant l'activité du centre de traitement des déchets de ses autres

longère édifiée sur une parcelle 588 dont ils ont fait donation à leur autre fils, X..., par acte du 4 janvier 1983 ; qu'arguant de ce que M.

profit de leur fonds cadastré 78 et 79, d'une servitude de passage acquise par prescription trentenaire sur le fonds cadastré 75 ; que les consorts C... ont appelé en la cause les propriétaires de parcelles

depuis l'année 1997 à usage d'habitation principale permanente et que, sur la parcelle de 500 m2, se trouvent déjà un pavillon d'origine ancienne, un abri de jardin utilisé en habitation, outre une caravane

[K] et M. et Mme [F], constitue sur la parcelle [Cadastre 3] une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1] prévoyant que le « droit de passage ainsi concédé sur la parcelle

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [K] du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « tout d'abord, il convient de remarquer que la parcelle [Cadastre 9] ne se poursuit pas jusqu'à la prise d'eau et que leur demande ne saurait aller au-delà puisque les autres

ont constaté que la parcelle traitée comportait également des arbres en fructification utilisés comme pollinisateurs, et ce à raison d'un rang sur six ; que, pour plaider sa relaxe, Daniel X... a soutenu

servitude de passage sur cette parcelle ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que la destination du père de famille a vocation à trouver application, d'autre part,

Invoquant la perte de la plus-value engendrée par les parcelles expropriées, qui n'avaient pas reçu la destination d'utilité publique prévue, les expropriés ont assigné l'expropriant en indemnisation de

Par ailleurs, la considération de la potentialité des parcelles (étude de la nature de l'occupation et de l'utilisation des sols dans les deux zones, destination future des parcelles) est inopérante, tout

situées dans d'autres appellations une telle autorisation ne pouvant être donnée que par décret ; qu'elles précisaient être recevables à faire valoir par voie d'exception cette inexistence devant le juge

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2021), Mmes [C] et [O] [P] (Mmes [P]) sont propriétaires indivises des parcelles cadastrées section [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], cette dernière

A 220 lui appartenant, alors, selon le moyen, d'une part que la parcelle concernée par la procédure est la parcelle E. 220, d'autre part, que l'arrêté du 29 juillet 1994 déclarant d'utilité publique le