second plan a été élaboré et que tous les salariés ont fait l'objet d'un licenciement économique le 15 juillet 2010, à l'exception des salariés protégés qui ont été licenciés ultérieurement, après autorisation

second plan a été élaboré et que tous les salariés ont fait l'objet d'un licenciement économique le 15 juillet 2010, à l'exception des salariés protégés qui ont été licenciés ultérieurement, après autorisation

Par lettre du 24 novembre 2017, elle a été licenciée, après autorisation de l'inspecteur du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude en cours de procédure après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur et le second moyen du pourvoi de la salariée

Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la

les arrêts attaqués, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; qu'après autorisation

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 8 juin 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, par décision du 13 décembre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

; que la salariée a été licenciée le 4 septembre 2012 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, décision annulée par le ministre du travail ; Sur le second moyen : Attendu

novembre 1979 en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1986, alors qu'il était directeur commercial et membre titulaire du comité d'entreprise, après autorisation

délégation unique du personnel le 19 juin 2002, a, le 23 janvier 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 28 avril 2003, il a été licencié pour motif économique, après autorisation

de l'inspecteur du travail, Georges Y..., directeur juridique et délégué du personnel ; qu'après annulation de cette autorisation par la juridiction administrative, le salarié a été réintégré dans ses

1991 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle a refusé l'autorisation de licenciement le 25

d'aide-magasinier, a été élu le 1er juillet 1996 représentant du personnel au comité d'entreprise européen du groupe, pour une durée de quatre ans ; qu'il a été licencié le 3 décembre 1998, sans autorisation

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la société Transport de l'Ariane le 20 mai 2003 en qualité de chauffeur livreur, a été élu délégué du personnel en 2010 ; que son licenciement pour faute lui a été notifié le 16 mai 2012, après autorisation

X..., salarié de la société Heulin et élu comme délégué du personnel, a été licencié le 11 décembre 1980 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'après annulation de cette autorisation par la

Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite

Soutenant que la rupture conventionnelle était nulle pour avoir été conclue sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.