Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal judiciaire de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation
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6137251ccd5801467741b0ca
10 mai 1989
10 mai 1989
de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil municipal l'autorisation
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6137251ccd5801467741b0cb
10 mai 1989
10 mai 1989
de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil municipal l'autorisation
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10 mai 1989
10 mai 1989
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10 mai 1989
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10 mai 1989
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10 mai 1989
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10 mai 1989
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10 mai 1989
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