Codes de loi français

Article L121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 59

Par dérogation à l'article L. 121-2, dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal

Article L2511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.

Article L2123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Article L2113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, conformément à l'article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Article L273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de

Article L121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur les objets suivants : 1° Les projets d'alignement et de nivellement des routes territoriales dans

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.

Article L2511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des réponses. A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement.

Article L273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Article L122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Article L121-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Article L2121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte, à l'issue du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau

Article R514-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.

Article L2123-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Article L328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

Ces interventions sont soumises à autorisation du ministre chargé de l'urbanisme, après avis conforme de l'établissement public territorial et du conseil municipal de la ou des communes concernées par cette intervention hors périmètre.