conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Soutenant détenir deux brevets relatifs à certains de ces produits, après autorisation judiciaire, elle a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de la société Pronal et de son distributeur

X..., titulaire d'un bail commercial pour ce lot, ont assigné le syndicat des copropriétaires en autorisation judiciaire de travaux dans ces locaux pour créer une ouverture entre deux lots contigus par

de l'autoriser à faire exécuter à ses frais les travaux d'installation d'un conduit d'extraction sur la façade de l'immeuble, a également assigné le Syndicat en annulation de cette décision et en autorisation

part, que, en tout état de cause, les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent pas acquérir, sans autorisation du Parquet, des stupéfiants pour constater l'infraction de cession ou offre de

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 janvier 2008, Madame [I] [L] née [K] et Monsieur [V] [L] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Mont de Marsan d'une demande d'autorisation

la consommation et de la répression des fraudes, au terme d'une enquête entreprise le 11 décembre 1997 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure, prise de l'absence d'autorisation

Z..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble où les autres lots appartiennent aux consorts X..., a assigné le syndicat des copropriétaires, Mmes Brigitte et Catherine A..., nées X... et les époux

X..., propriétaire d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée de cet immeuble, l'autorisation de faire effectuer des travaux de percement du mur mitoyen non porteur afin de joindre, en vue d'une activité

[I] en autorisation judiciaire de travaux et en réparation. 7. Il a été fait droit à cette demande par un jugement du 22 janvier 2013, dont M. [I] a fait appel. 8.

consentir un bail commercial ou le renouveler sans le concours du nu-propriétaire (3e Civ., 24 mars 1999, pourvoi n° 97-16.856, Bull. 1999, III, n° 78) ou, à défaut d'accord de ce dernier, qu'avec une autorisation

donnant sur la façade arrière de l'immeuble pour les transformer en fenêtres, a fait exécuter, en 1979-1980, ces travaux de transformation et a, dans le cadre d'une première procédure, demandé une autorisation

à son arrivée le 12 mars 2012, le navire, saisi par deux créanciers de l'armateur, a été immobilisé et une partie de la marchandise déchargée ; que la société Stallion a obtenu le 26 juin 2012, l'autorisation

[B] les clés, titres de propriété et le contrat de bail en cours concernant cet appartement, alors « que l'autorisation à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint

Préfecture de Police ayant imposé la création d'une issue de secours pour permettre l'accueil des clients au sous-sol du restaurant, la SCI a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation

48, qui suppose une autorisation judiciaire préalable ; qu'il résulte du procès-verbal dressé par les agents de la DGCCRF le 9 avril 1998, qu'à la suite de deux plaintes portées par Maryvonne Y... et

X... et encaissés sur le compte de ce dernier ; que la banque a alors obtenu les 22 et 23 juillet 1998 l'autorisation judiciaire de procéder à une saisie conservatoire de créance de ses clients, en sa

48, qui suppose une autorisation judiciaire préalable ; qu'il résulte du procès-verbal dressé par les agents de la DGCCRF, que les 11, 15 et 17 décembre 1997, les 22 et 23 janvier 1998, ils se sont présentés