ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 L'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-13.297 contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2022 par le premier président

des marchés financiers Faisant élection de domicile au siège de l'Autorité des marchés financiers [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Mme [D] [U], dûment mandatée EN PRÉSENCE DE :

société Generali vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2017), que, pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité

[W], de la SCP Ohl-Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'avis de M.

14.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Laurent A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'autorité des marchés financiers, - les conclusions de M.

Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M.

, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que les enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers

[O], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M.

Le 22 octobre 2021, la société Unibel a déposé auprès de l'Autorité des marchés financier (AMF) un projet d'offre publique de retrait accompagné d'un projet de note d'information, lequel énonçait que la

ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 L'Autorité des marchés financiers (AMF) autorité administrative indépendante , dont le siège est [...] , en la personne de son président, domicilié en cette qualité

B...F...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

, autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire général portant sur l'information financière et le marché du titre de la société

Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport écrit de M.

P..., domicilié [...] , 4°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés, d'une part, par l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, par Mme X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'Autorité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Daniel Z..., contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, 2°/ à M.