Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 890 résultats pour « autorite parentale »
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6 890 résultats pour « autorite parentale »
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EXTRAIT
Article 29-1
L'agent stagiaire a droit au congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés
Article 379-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 1208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Article Annexe 1
Evolution des modèles familiaux : la question du genre, père-mère, couple conjugal, couple parental, couple mixte, autorité parentale... 3.
Article 12-1
la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale.
Article 1209-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 85
Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
Article L223-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 63
Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer
Article 31
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 54
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 1136-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale
Article 78
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.
Article R6152-617
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien attaché a droit à un nouveau congé parental.
Article R2324-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66
Tout établissement ou service géré par une association rassemblant les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis et ayant pour objet l'accueil non permanent de jeunes enfants à la qualité d'établissement ou service
Article R2324-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66
Dans les établissements ou services à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'accueil des enfants pour l'application des règles d'encadrement fixées au I de l'article
Article 5
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration
Article D161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Article 21
Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire bénéficiaire d'un congé parental a la qualité de fonctionnaire titulaire, placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
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