Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce

Article 3

—

pour chacune des prestations de services mentionnées à l'article 1er : L'objet et la date de la conclusion du contrat ; Le nom et l'adresse du client ; L'évaluation, au 1er janvier 1979, des prestations prévues par le contrat et le montant des encaissements

Article 5

—

informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'INAO ; - les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; - la liste des conventions donnant lieu à des encaissements

Article 5

—

suivi des objectifs fixés par les ministres chargés de l'agriculture et des sports au directeur général de l'IFCE ; - les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; - la liste des conventions donnant lieu à des encaissements

Article 237 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement

Article R743-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.

Article D636-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 90

Code de l'éducation

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens.

Article 12

—

Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Article R4301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 82

Code de la santé publique

Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants :

Article D1611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.

Article D213-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Code de l'environnement

-L'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable opère chaque trimestre un contrôle pour déterminer si le total des encaissements effectués depuis le début de l'année civile au titre de la redevance sur la consommation d'eau potable

Article 25-3

—

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 72 et de l'article 75-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article 36-3

—

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 62 et de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article 48-3

—

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article R213-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en application de l'article L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur

Article R213-48-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

Code de l'environnement

Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles

Article L213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres

Article 35

—

télévision, le taux de 5,5 %, le cas échéant majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 pour les services de télévision diffusés e télévision mobile personnelle, à la fraction du montant des versement et des encaissements

Article 42

—

Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de séance, est égal à celui de l'avance primitive.

Article L225-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

Code de la sécurité sociale

Cette marge fixe peut être majorée dans la limite du double de son niveau lorsque plusieurs avances sont consenties au cours d'une année civile.

Page 2 · 1 785 résultats

← Précédent Suivant →