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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137208dcd580146773eb804
14 mai 1987
14 mai 1987
, alors, d'autre part, que la condition suspensive est celle à la réalisation de laquelle est subordonnée la naissance de l'obligation, que l'arrêt attaqué constate que l'employeur avait versé des "avances
Source officielle4eme Chambre Section 2
6867638ea9510a2e90cf2506
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] de l'avance sur salaire d'un montant de 500 euros qui lui avait été consentie ; Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01717
20 octobre 2015
20 octobre 2015
salaires sollicités et les avances sur salaires versées par l'employeur », sans constater que l'employeur démontrait avoir effectivement versé au salarié le montant des salaires qui lui étaient dus, la
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b029
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à rembourser à son employeur la somme de 25 000 francs correspondant à des avances sur salaires, en articulant différents
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51937
20 mars 1990
20 mars 1990
prévue à l'article 13-1 de la charte du football professionnel et le remboursement d'avances sur salaire ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b113
4 avril 2008
4 avril 2008
S une avance sur salaire de 27. 000 €. La procédure d'appel régulièrement introduite par appel de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01379
18 septembre 2013
18 septembre 2013
X... les 17 septembre 2004 et 15 septembre 2005 pour les sommes respectives de 3.000 euros et 600 euros en acompte plus 150 euros en avance ainsi que le 13 juin 2006 pour une avance sur salaire de 500
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef26
14 septembre 2011
14 septembre 2011
au titre du remboursement de l'avance sur salaire • A titre subsidiaire, dire en tant que de besoin, qu'il y a lieu d'opérer compensation entre les créances respectives des parties, la somme restant due
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CONDAMNER la société GRP NETTOYAGES à payer à Monsieur [G] [I] : ' La somme de 11600 euros due au titre d'avance sur salaires, ainsi répartis (année 2023 : 2800 euros ' année 2019 : 3600 euros ' année
Source officiellecr
édure suiviec/Peter X
6137256acd5801467741d88d
13 février 1995
13 février 1995
sur salaire qui lui avait été consentie verbalement par Thomas Kaéser ; "qu'il résulte des pièces versées aux débats que ce chèque a été régulièrement comptabilisé comme avances sur salaires ; que
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431c2
4 juillet 1984
4 juillet 1984
X... a opposé que s'il avait perçu celle-ci, ce n'était pas à titre de prêt mais à titre d'avances sur le montant des salaires qui lui seraient dus ; que le Tribunal d'instance, relevant ce désaccord des
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5b7c
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Y... - n'en condamne pas moins ceux-ci à rembourser à la société la moitié des sommes qu'ils avaient reçues notamment à titre d'avances sur salaires ; qu'en laissant ainsi incertain le fondement juridique
Source officiellecomm
613722c1cd580146774010c4
7 janvier 1997
7 janvier 1997
affirmer qu'il était redevable du solde débiteur d'un compte courant fixé à 390 527,17 francs par la société Val Sud intermarché se borne à relever que celui-ci a signé un écrit de sa main au titre d'une avance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00418
29 avril 2025
29 avril 2025
S'il résulte des chefs du dispositif de l'arrêt que la demande de l'employeur au titre du remboursement des avances sur salaire est prescrite pour la période antérieure au 13 novembre 2016 et que le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00776
6 mai 2015
6 mai 2015
à taux plein au lieu de demisalaire et avances sur salaires dans l'attente du versement des sommes complémentaires par l'organisme de prévoyance et les sommes devant être reversées par l'employeur (IJ
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594b2
25 novembre 1980
25 novembre 1980
LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOTEP QUI A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DIRIGEANT DE FAIT ASSIMILE A UN MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE NE POUVANT PRETENDRE AUX AVANCES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01904
12 novembre 2008
12 novembre 2008
aucun commencement de preuve que les sommes qu'elle a prélevées correspondent à des débours précis opérés pour le compte du commerce" et que dès lors ces prélèvements devaient s'analyser " comme une avance
Source officiellesoc
6137230fcd58014677404e3f
29 janvier 1998
29 janvier 1998
X... une somme à titre de d'heures supplémentaires et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater qu'elle avait versé une avance de salaire à l'intéressé, alors, selon le moyen, en premier
Source officielleSociale C salle 1
643e35bc83146e04f531ec1c
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme [E] [F] précise que la SARL STAR 2 Ambulances doit justifier de chaque retenue opérée or la salariée conteste avoir perçu une avance sur salaire de 2 000 € ; elle reconnaît une avance chaque fin de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0debc25a97f0381f5066
2 juillet 2014
2 juillet 2014
[M] [N] à lui rembourser diverses sommes à raison de dépenses effectuées de manière frauduleuse avec une carte bancaire qui lui avait été confiée, d'un préavis non exécuté et d'une avance sur salaire non
Source officiellePage 2 sur 5023