convention, relatif aux ingénieurs et cadres ; 2 / qu'en toute hypothèse, les différentes périodes passées par le salarié dans l'entreprise ne se cumulent, pour calculer son ancienneté, que s'il a

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale

Code de procédure civile, violé ; 2 ) que la société faisait valoir que l'avenant du 22 mai 1995 sur lequel se fonde la cour d'appel pour reconnaître au VRP le statut de cadre indiquait expressément

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que la qualité de dirigeant cadre, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ne requiert pas que le salarié concerné se situe au niveau hiérarchique le plus

1979 précité ; 2 / que les cadres d'exploitation agricole, cadre de 3e catégorie, coefficient 350, "doivent pouvoir justifier de connaissances techniques suffisantes" ; qu'en l'espèce, les attestations

; sa durée ne peut excéder celle de la période d'essai du nouveau poste occupé" ; que l'article 4.2 prévoit que la période d'essai pour les cadres est de six mois, renouvelable une fois pour une durée

2, alinéa 4, de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; 2 / que doivent être exclus du salaire de référence les éléments de rémunération ne répondant

qui peuvent la compléter, la préciser ou l'éclairer ; que l'article 14 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques définit d'abord l'assiette de

[S] avait le statut de cadre dirigeant puisqu'il remplissait les trois conditions cumulatives imposées par l'article L. 3111-2 du code du travail dans sa définition des cadres dirigeants à savoir : liberté

qu'il invoquait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2 /, que les cadres appartenant à la catégorie D dans la classification

n° 80 et 81 du 14 avril 2000 et les articles 2.1.3 et 2.2.3. de l'accord du 23 mai 2001 dans leur rédaction postérieure à l'avenant du 9 novembre 2001 ; 2 / que sont susceptibles de bénéficier d'une

..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la société BASF, société anonyme, dont le siège est ..., 2

9-2 a de la convention collective des industries chimiques, "une mutation consiste à prendre un nouvel emploi en charge définitivement" ; qu'en considérant que la mutation de Mme X..., décidée par avenant

du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps

2, alinéa 4, de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; 2 / que la société chargée d'établir le salaire de référence peut exercer une action tendant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article 14.1 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, en l'absence d'accord

n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; 2°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n°