Les faits relevés sont constitutifs à la fois de travail dissimulé, par dissimulation d'activité en application de l'article L 8221-3 du code du travail.

, cependant, pas fourni le moindre commencement de preuve de l'existence d'un tel contrat; qu'au contraire, le libellé de la reconnaissance de dette qu'il souscrit le 1er février 1992 (...) exprime l'aveu

[M] et la société coupables de travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié est une infraction intentionnelle ; qu'en

regroupements de distribution préconisés par la société Distribution et Promotion n'étaient pas effectués " ; " alors que l'absence de " chartérisation " qui résultait des feuilles de routes pouvait dissimuler

que, pour que le délit de fraude fiscale soit constitué, il faut que la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt soit intentionnelle ; que la preuve de l'intention ne s'induit pas des aveux

pas cette infraction, surtout lorsque, comme en l'espèce, il résulte de leurs propres constatations objectives, que l'élément matériel qui sert de support à l'infraction fait défaut ; "alors que l'aveu

les explications des prévenus ; qu'il ressort de ces constatations que le délit de fraude fiscale par dissimulation au titre de l'IRPP reproché aux époux X... est matériellement constitué ; que

Bernard Y..., de connaître la valeur de la branche d'activité "cuisines" cédée à la SARL Cuisines Y... pour un prix de 100 000 francs qui s'est avéré manifestement dérisoire, que s'il est exact qu'une

X... pouvait avoir dissimulé la présence de son fils en France, puisqu'il était recherché par la gendarmerie à cette époque ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si les enfants de M.

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pietro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mars 1999, qui, pour travail dissimulé

par dissimulation d'emploi ne soit pas définitif, rien n'empêchant en effet l'URSSAF de la délivrer jusqu'à décision définitive sur le travail dissimulé.

le licenciement, la cour d'appel n a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la dissimulation

par dissimulation d'activité au sens des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail ; "aux motifs que s'agissant du travail dissimulé par dissimulation d'activité à lui reproché, Jean-Paul X

valorisation des stocks de la société Lemaire qui avait été reprise par la société Matériaux Modernes ;- qu'aucune investigation technique n'a été diligentée pour confirmer ou infirmer les premiers aveux

indemnité de 33 157,66 euros, correspondant à la part du prix dont les créanciers de la procédure collective avaient été privés, puis a exercé un recours contre le vendeur, auquel il reprochait d'avoir dissimulé

la société, de sorte que, sans cette dissimulation, les cessionnaires n'auraient pas signé les actes de cession de parts sociales du 29 septembre 2013, sans répondre aux conclusions opérantes de M.

"aux motifs que Z... et X... sont, tous deux, des individus violents, que chacun d'eux était porteur d'une arme, qu'ils ont pris part ensemble à une seule et même rixe, et qu'un témoin a vu X... dissimuler

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs

X... à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et Charles F... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, - pour dissimulation du produit des jeux, abus de biens sociaux et faux, François K... et

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale à la TVA ; "aux motifs que Sienne ne conteste pas que les bordereaux avaient été minorés ; que les mobiles avoués