Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 402 résultats pour « avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6152-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 85
La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
par une organisation ou un organisme professionnel de son choix.
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister
Article L6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64
Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de
Article 4
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier
Article R321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application du III de l'article L. 327-11.
Article L822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
Article L5145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
à l'article L. 5141-2, son directeur général peut enjoindre à la personne intéressée de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine.
Article 25
Le conseil de discipline émet un avis sur le rapport du directeur ou chef de service, après avoir pris connaissance des observations écrites présentées éventuellement par l'intéressé.
Article 20
Ce comité est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de membres du Conseil d'Etat , de membres de la Cour de cassation et de magistrats de la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces membres en activité ou à la retraite
Article R342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrôle sur place en application de l'article L. 342-4, son président ou dirigeant est informé que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix
Article L946-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent.L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations
Article R311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre
Article 348 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
ou un organisme professionnel de son choix.
Article 49 quinquies
son choix.
Article R1434-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions du conseil territorial de santé. Il peut se faire assister des personnes de son choix.
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
Article Annexe art. 54
Lorsqu'il convoque le conseil de direction pour statuer en matière disciplinaire, le président avise l'intéressé qu'il a la faculté de prendre connaissance de son dossier préalablement à la réunion et d'être entendu par le conseil de direction en se faisant
Article 37
L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline.
Article R6152-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Page 2 · 129 402 résultats