invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que la société Tendron avait intégré

été pris par la Maif dont puisse s'inférer la renonciation à se prévaloir des dispositions du contrat d'intégration de logiciel du 14 décembre 2004 et qu'elle a au contraire cherché à en

du médecin du travail de proposer un reclassement en interne au salarié alors qu'il n'était pas tenu de le faire, ne l'a pas fait de façon précise et loyale ; que s'agissant du reclassement en externe

un nouvel audit interne.

A DEMANDE, LE 2 NOVEMBRE 1971, A ETRE INTEGRE DANS LE CADRE NATIONAL DES PREFECTURES ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, NOTIFIEE LE 13 DECEMBRE 1971 ET FONDEE

; que, le 7 septembre 2007, l'administration des douanes lui a notifié un redressement au motif que certaines sommes devaient être intégrées dans la valeur en douane taxable des marchandises ; qu'un avis

ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, qui a fait

[N] n'a pas intégré les effectifs de la société TIDF car il n'a pas été libéré de son engagement avec son précédent employeur.

DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 62-401 DU 11 AVRIL 1962, RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION

au décompte du temps de travail, sans rechercher si l'employeur justifiait formellement d'une telle intégration et de la réalité de l'indemnisation de l'amplitude, la cour d'appel a privé sa décision

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ( ...) statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale" ; que si ces dispositions imposent à la commission de solliciter l'avis de l'autorité

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

le 29 mai 1990, Mme X... a soulevé des moyens tirés de ce que l'avis du maire de la commune dans laquelle elle exerce ses fonctions n'aurait pas été sollicité par la commission et de ce que les visas

Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

5] n'a pas été intégrée dans le plan, -il existe une dette supplémentaire contractée envers la SA [4], -les créanciers poursuivent le paiement de ces dettes, ce qui la contraint financièrement alors

constaté qu'il a été engagé en qualité de technicien informatique ; que le 28 janvier 2016, il a été licencié par son employeur pour avoir refusé sa mutation "au poste de manager commercial" ; qu'il ressortait

Le comité d'établissement a été consulté lors de la réunion du 27 juin 2013 et a donné un avis défavorable au licenciement pour motif économique.

D..., Président Directeur Général de la S.A D... qui a fait part de son intention de contester l'infraction et un avis de mise en recouvrement n° 946/10/270 a été émis le 2 avril 2010 par la Direction