l'immigration et de l'intégration (OFII), que le préfet a entendu s'approprier, sans qu'il soit tenu de communiquer cet avis au demandeur, ledit avis étant en tout état de cause versé à l'instance.

Selon l’article R. 424-4 : « (…) l'architecte des bâtiments de France (…) adresse copie de son avis (…) au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police justifie avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel a rendu un

en raison du secret médical n'est pas tenue de motiver sa décision par d'autres éléments que l'avis médical rendu dans le cadre l'instruction de la demande de titre de séjour.

Selon l’article R. 424-4 : « (…) l'architecte des bâtiments de France (…) adresse copie de son avis (…) au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite

Selon l’article R. 424-4 : « (…) l'architecte des bâtiments de France (…) adresse copie de son avis (…) au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite

Z... est malgré cet avis autorisé demandeur et prêt à se faire réopérer, faisant preuve par la même d'une souffrance psychologique réelle, comme l'écrit le psychiatre traitant à travers le diagnostic porté

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