à proximité immédiate de chaque eau de baignade et, le cas échéant, par tout autre moyen de communication approprié, les informations suivantes, en français et éventuellement dans d'autres langues : 1° Le classement de l'eau de baignade établi à la fin

Article R214-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application de l'article L. 171-8 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet.

Article Annexe I

—

ÉLÉMENTS D'INFORMATION PERMETTANT D'UTILISER DES ORGANES À DES FINS THÉRAPEUTIQUES Pour être utilisés à des fins thérapeutiques, les organes doivent être accompagnés des éléments d'information suivants : 1° La mention : " ÉLÉMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE

Article R313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Les projets sont classés par la commission d'information et de sélection. La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.

Article 2

—

d'agrément, date de demande d'agrément, date de démission d'agrément, nature de réponse à une sollicitation de demande d'agrément, position de l'agrément, discipline d'agrément, motifs de fin et de rejet d'agrément, dates de début et de fin de nomination

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article D541-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

Le cahier des charges peut prévoir d'autres cas d'information du comité ou de saisine pour avis sur des projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'activité de l'éco-organisme.

Article 20

—

En cas d'évaluation favorable du projet, il donne à l'enquête un avis de conformité ainsi qu'un avis sur son caractère obligatoire.

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins

Article R1332-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76

Code de la défense

Lorsque l'opérateur d'importance vitale est une administration de l'Etat, le Premier ministre, après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, décide, en fonction des risques particuliers encourus par les

Article D617-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

Il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un système d'information dénommé " Certibase " ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles.

Article L2321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05

Code de la défense

Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces et des attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, à la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs de système de résolution de noms

Article L335-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 02

Code de la propriété intellectuelle

-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application

Article 1

—

En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être

Article R851-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48

Code de la sécurité intérieure

Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre ne peuvent, sans l'autorisation prévue à l'article L. 852-1 ou à l'article L. 853-2, être exploités aux fins d'accéder au contenu de correspondances échangées ou d'informations

Article L5121-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 86

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, précise notamment les modalités de financement du système d'information, les catégories de données à renseigner, les conditions d'accès aux données, leur durée

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

-Les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code établissent une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information

Article R125-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également consultée.

Article 624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l'affaire n'est pas en l'état, elle ordonne l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission

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