du paiement effectif et irrévocable du chèque à terme ; qu'en reprochant à la SOCIETE GENERALE d'avoir commis une « imprudence » en communiquant à la société EURO CAR SYSTEM des avis de débit/transfert

NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, AUX DROITS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, LE REMBOURSEMENT EN FRANCE DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT PRELEVEES, SUIVANT AVIS

courant ordinaire au crédit duquel ils avaient été portés lors de leur remise à l'escompte ; qu'en se bornant à relever que le compte d'effets impayés portait un numéro identique à celui figurant sur les avis

la photocopie des relevés des cartes bancaires ayant fait l'objet des avis de débit, que ces relevés montrent que la société VERJAC avait obtenu des autorisations bancaires pour chacune des opérations

telle faute ; Attendu que Mme X... a souscrit, le 28 décembre 1999, auprès de la société Franfinance, un contrat de crédit "Pluriel" utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit et d'avis

été réglée des chèques du 14 août 2001 et du 14 février 2002 correspondant l'un et l'autre au montant d'un mois de loyer et constaté que Mme X... avait communiqué les photocopies des chèques et des avis

par la Caisse générale de sécurité sociale dans ses écritures, celle-ci faisait valoir que l'organisme bancaire ne lui avait pas indiqué l'imputation du virement comme cela résultait d'ailleurs de l'avis

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.

en mettant le 9 octobre 1992 les fonds prêtés à la disposition de l'emprunteur, avait entendu agréer celui-ci ; qu'elle a également considéré, s'expliquant ainsi sur la portée du document intitulé "avis

1982 les explications qu'il avait précédemment fournies et a produit en outre la photocopie d'un chèque de banque de 435 060 F émis le 13 décembre 1978 au profit du notaire chargé de la vente et d'un avis

perçu de la part de Barbier la somme de 49 000 francs par chèque débité le 7 janvier et crédité à un compte BPC ; que s'il indique avoir, manifestement sous la contrainte des évènements, remboursé par

la mesure où la somme pour laquelle le débiteur s'était porté caution avait été remboursée par la mise en place d'un nouveau prêt ; que, le 2 septembre 1998, la banque a assigné le débiteur et le commissaire

convention de prêt consentie à son mari par son beau-père le 8 mai 1967 ; qu'elle produisait ladite convention, l'acte de cession avec charges du 22 décembre 1975, une attestation de son père et les avis

dette initiale en principal de Renaissance 12 ne saurait donc excéder la somme de 445.100 € » (cf. p. 22) ; qu'elle se référait à la pièce n° 1 produite par la société Eurocom Finances, à savoir l' « avis

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu, selon l'arrêt critiqué, (Rouen, 7 avril 1994), que la société

Z... au moins quinze jours à l'avance, son intention qui aurait été la sienne de déplacer le fonds de commerce », ce que la cour d'appel a confirmé, relevant « l'absence d'avis » du débiteur ; qu'en ne

, notamment de la lettre officielle de Maître [F], des photocopies des deux chèques, des attestations de rejet de chèques et des certificats de non-paiement ainsi que des avis de débit que deux chèques

, notamment de la lettre officielle de Maître [O], des photocopies des deux chèques, des attestations de rejet de chèques et des certificats de non-paiement ainsi que des avis de débit que deux chèques