en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

été désigné par le bâtonnier pour assurer la défense de Gérard X..." et "qu'il y a renoncé" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors, que le prévenu n'a pas demandé, à être assisté par un avocat

le demande, d'un entretien avec un avocat commis d'office dès le début de sa garde à vue ; que le bâtonnier ou l'avocat de permanence est informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; qu'en

commis d'office en première instance du fait de la grève des avocats votée par le Barreau de LYON, Vu la déclaration d'appel reçue le 15 avril 2026 à 17 heures 48 du procureur de la République de

[G] [B] né le 27 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] N'ayant pas d'avocat commis d'office en première instance, au regard

[N] [Y] né le 31 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] N'ayant pas bénéficié de l'assistance d'un avocat commis

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [O] né le 02 Avril 1981 à DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE [Localité 3] Présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat

Aldebert, avocat général, et M.

donc été publics ; Monsieur [E] [D] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [N] en date du31 mars 2026 indique que le patient est en fugue depuis le 31 mars 2026 ; HEAM Lorraine, avocat

Joseph X... et qu'ils ne se présenteraient pas à cette audience, et que Joseph X..., qui n'a pas bénéficié d'un avocat commis d'office, n'a pas été représenté à ladite audience ; 3) que l'avis de notification

Son avocat choisi ayant fait connaître son indisponibilité, M. E... a accepté d'être assisté par l'avocat commis d'office sur la permanence. 4. Placé en détention, M.

attaqué et des pièces de la procédure que, dès son placement en garde à vue, le 12 décembre 2000, à 18 heures 15, en exécution d'une commission rogatoire, Emile Z... a demandé à s'entretenir avec un avocat

de l'avocat commis d'office survient au cour d'un interrogatoire ou d'une confrontation, les officiers de police judiciaire sont tenus d'y mettre immédiatement un terme, à moins que le gardé à vue, informé

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M Perrier-Texier, avocat

U..., assisté d'un avocat commis d'office, a été mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et a déclaré choisir Me A... pour la suite de la procédure. 3.

sur des fonctionnaires de la police municipale ; qu'ayant déclaré, au moment de la notification de ses droits en garde à vue le 15 septembre 2004, à 0 heure 55, vouloir s'entretenir avec un avocat commis

cette demande de renvoi, qu'au jour de l'audience l'avocat commis d'office n'avait pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier et qu'en conséquence il assurait toujours la défense des intérêts

de son choix ou commis d'office, de sorte qu'en l'absence au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de l'avocat choisi, le juge des libertés et de la détention est tenu, lorsque