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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cf2

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

social 86 rue Gilbert Rousset - 92600 ASNIERES SUR SEINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI Avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

.-75017 PARIS. représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués-N du dossier 04000302 Avoués Rep / assistant : Maitre GIRARD-REYDET, avocat au barreau de PARIS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87589

Appel

17 février 2005

17 février 2005

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Marc X... né le 01 Février 1950 à NEUILLY SUR MARNE (93) 5 avenue Turgot - 93300 NEUILLY SUR MARNE représenté par la SCP FIEVET-LAFON Avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872fe

Appel

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Y... né le 22 Juillet 1928 à PARIS (16ème) 20 rue Desbordes Valmore - 75016 PARIS représenté par la SCP BOMMART MINAULT Avoués Rep/assistant : Me BARSI Guy Avocat au Barreau de PARIS APPELANT [**][**][

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87666

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

VESINET (78) 22 Boulevard Jean Mermoz - 92200 NEUILLY SUR SEINE repr sent e par la SCP BOMMART MINAULT - Nä du dossier 00030499 Avou s C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87628

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

THIERS (63) 60 Avenue de la Bourdonnais - 75007 PARIS agissant ès-qualités de représentante légale de son fils mineur François X... représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - Nä du dossier 393/04 Avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d31

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

SUR BONNIEURE et actuellement no 1 chez Vicard - 16110 LA ROCHEFOUCAULT représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué Rep/assistant : Me Soliman LE BIGOT (avocat au barreau de PARIS) APPELANT *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8762b

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

HOTELIERE MIRAMAR ayant son sige 41 avenue Hoche 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de son liquidateur amiable Monsieur Pier X..., ... par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avou s

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878de

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

HOTELIERE MIRAMAR ayant son sige 41 avenue Hoche 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de son liquidateur amiable Monsieur Pier X..., ... par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avou s

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767d

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD ... représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N° du dossier 0439955 Avoués APPELANT ** ** ** ** ** ** ** ** Monsieur Jean-Pierre D... né le 08

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ec

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] Monsieur Jean-Pierre X... né le 08 Février 1949 à PARIS (16ème) 36 bld d'Argenson - 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Claire RICARD - N° du dossier 240423 Avoué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88545

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

de la Plage - 33120 ARCACHON ASSIGNES EN REPRISE C... en leur qualité d'héritiers de Monsieur Michel Pierre X... décédé le 9 avril 2002 à LA TESTE DE BUCH (33) représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88105

Appel

21 février 2006

21 février 2006

siège 5/7 Rue de Paris - 94300 VINCENNES représentée par son Président Monsieur Marcel X... agissant poursuites et diligences domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Claire RICARD Avoué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89169

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

représentés par Me Farid SEBA Avoué-N du dossier 0011055 rep / assistant : Me Olivier de BOISSIEU (avocat au barreau de PARIS) APPELANTS **************** Maître Héléne Y... ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b36

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Claires - 26140 ST RAMBERT D ALBON Madame Suzanne ZC... veuve ZD... née le 1er juillet 1926 à GUEUGNION (71) 12 Rue Francisque Aymard - 69200 VENISSIEUX représentés par la SCP JULIEN LECHARNY ROL FERTIER Avoués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00729

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[N], alors « qu'en vertu de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01477

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc702

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

l'échec de son intervention ; qu'en condamnant l'assistant (la péniche Souimanga) à réparer le dommage de la péniche Mosaisme qui lui avait explicitement demandé assistance au départ, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200067

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

avoir causé un préjudice patrimonial personnel ou une perte de chance de bénéficier d'une assistance viagère de son conjoint, ce dont il résultait que la réparation de ces préjudices par le FGTI imposait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100337

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

ne permet pas de le condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer le dommage causé à un autre assistant ; qu'après avoir constaté que les dommages subis par M.

Source officielle

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