P... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé et reconnaissance d'un bail de neuf ans ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la seule concomitance de

Y... a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs

X..., usufruitier de parcelles de terre, les a données à bail, le 26 octobre 1965, à M. Jules Y...; que, par acte sous seing privé du 3 avril 1984, intitulé "bail à ferme", M. X... a conclu avec M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997), que la société civile immobilière OH (la SCI) a, le 30 octobre 1981, donné à bail

dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1995), que la société Investipierre IV a donné à bail

commercial, par acte du 10 mai 2001, à la société Campus habitat ; qu'un arrêt du 12 octobre 2011 lui a déclaré inopposable un avenant du 25 octobre 2006, prorogeant la durée du bail de neuf ans

B... le fonds de commerce qu'ils exploitaient dans ce local et, étant propriétaires, lui ont consenti un bail de neuf ans à compter de cette date ; qu'un jugement du 26 mai 1994, confirmé par arrêt du

; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1996), que la société Buromaster a donné à bail

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'aux termes du bail, le bailleur n'était tenu que des

pour neuf ans à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le contrat de bail accordait aux preneurs un droit de passage en voiture sur une parcelle appartenant aux associés de la SCI et donnant

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2001), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage mixte d'habitation et de salon de coiffure, les ont donnés à bail

civil, ensemble l'article 8 du décret du 30 septembre 1953; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1994), que les consorts Y..., aux droits desquels se trouve André Y..., ont donné à bail

Z..., propriétaire d'un terrain, l'a, par acte sous seing privé du 1er janvier 1985, donné à bail pour neuf ans à M. Chan A...

Dewulf P et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2001), que la société Euronat a donné à bail

se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1997), que les consorts X... ont, par acte du 25 avril 1985, donné à bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1994), que la société civile immobilière Florozec (la SCI) a donné à bail

Y..., propriétaire de locaux à usage de bureaux, les a donnés à bail, pour neuf ans, à la société Info conseil, aux droits de laquelle se trouve la société Service conseil, le contrat stipulant que le