Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail

locaux à usage commercial appartenant à Mme A... et destinés au commerce de vins-liqueurs, restaurant et hôtel meublé, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1989) d'avoir, pour fixer le prix du bail

L'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription (même arrêt). 7.

par une sentence arbitrale rendue en Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le 21 janvier 1995, la société Inter-Arab investment guarantee corporation (IAIGC) a été condamnée à payer à la société Bail

[B] à passer seul les actes de cession, sans son accord, du bien situé [Adresse 2], pour un prix minimum de 390 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse, et de lui ordonner, sous astreinte, de remettre

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 27 mars 2023), rendu en dernier ressort, le 1er juillet 2019, Mme [K] (la bailleresse) a donné à bail à Mmes [N] et [C] (les locataires

: « 5°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose

immobilier est une opération de crédit s'analysant comme une modalité d'acquisition d'un bien immobilier, et que l'immeuble faisant l'objet d'un crédit-bail entre dans le patrimoine du crédit-preneur

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2022), locataire d'un hangar situé à Kienheim (Bas-Rhin), M.

des marchés boursiers, grâce à un mécanisme d'amortisseur de baisse, sans préciser explicitement que cette garantie ne fonctionne plus si la baisse de cet indice est supérieure à 23 % ; qu'il résulte

à la société La Garrigue d'Elya (la locataire), lui a délivré successivement entre 2015 et 2016 plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 2.

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 1995), que, par acte sous seing privé du 14 janvier 1991, la société CLV Sovac (la Sovac) a conclu une convention de crédit-bail

de ses résultats ; que cette baisse doit résulter de l'activité insuffisante du représentant ; que la cour d'appel qui constatait que si la baisse de résultats du représentant était plus sensible que

Y..., ès qualités, en résiliation du bail et expulsion ; que la société BBH Développement est intervenue à l'instance pour se déclarer titulaire du bail litigieux ; Attendu que la société BBH Développement

valoir que la convention de crédit-bail ne comportait ni le cachet commercial de leurs sociétés ni, au demeurant, le cachet commercial d'aucune des sociétés signataires du contrat de crédit-bail; qu'en

X..., de Me Balat, avocat de la société Pyramides Bail, les conclusions de M.

X... de la société Sodicali ; et alors, enfin, qu'à supposer que la société Chatonnet puisse être tenue d'indemniser la société Sodicali de la baisse de son chiffre d'affaires liée à la baisse des quantités