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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2201923_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

La note finale de 8/10 est cependant en baisse de 0,78 points par rapport à la précédente notation obtenue.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401319_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors que la baisse de ses notations est la conséquence pour lui d’avoir signalé des dysfonctionnements du service.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002823_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

non-renouvellement de ses uniformes, une absence d'aménagement de son poste de travail à son handicap, la privation de téléphone portable professionnel, l'interdiction de sortie sur la voie publique, la baisse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306149_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sanction est disproportionnée ; - cette sanction a été prise dans le cadre du harcèlement moral dont elle a fait l’objet et qu’elle a dénoncé et à la suite des observations qu’elle a formulées sur sa notation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001226_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ventilation-aspiration avec filtrage ; - la découverte de la plombémie dont il a souffert et ses demandes d'explications ont entrainé de véritables manœuvres visant à le discréditer (bulletin de punition, baisse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02840_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de La Poste ou chef de service n’a signé sa notice individuelle de notation ; - la diminution de sa notation n’est pas motivée ; - sa notation est entachée d’erreurs de fait dès lors que La Poste ne

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201295_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

, sa capacité à conseiller et à apporter les éléments d'aide à la décision, sa capacité à mobiliser les collaborateurs, son aptitude à écouter, valoriser les compétences des collaborateurs ; - la baisse

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2403343_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

justifier la note de 5/6 qui a été retenue, d’une part, le seul fait que l’évaluation a été réalisée par Mme A..., arrivée au sein du service au début de l’année 2023, ne suffit pas à établir que la baisse

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01753_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il n'est pas davantage établi, à l'examen de la fiche de notation de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003072_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

compte de sa situation familiale, des menaces et pressions verbales, des refus opposés à sa volonté d'être instructeur poids-lourds, la violation des règles en matière de remise d'armes de service, une baisse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105454_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En dernier lieu, les événements rapportés et allégués par le requérant relatifs à un rappel à la règle du 17 novembre 2021, à une baisse de sa notation de l'année 2022, à un gel de sa notation de l'année

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202199_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

notamment des comptes-rendus d'entretien professionnel établis au titre des années 2019-2020 et 2020-2021, que des difficultés sont apparues dans l'exercice de ses fonctions, se traduisant par une une baisse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02067_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2213115_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

allégations, en se bornant à soutenir que le compte-rendu de l'entretien professionnel contient des éléments étrangers à l'évaluation de ses aptitudes professionnelles et sa manière de servir et que la baisse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400518_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

corps autonome de professeur des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02728_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02729_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02730_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02731_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02732_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse

Source officielle

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