FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME ; QU'IL SE BORNE A DEMANDER QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QU'IL A PERCUES SOIENT DEDUITES DU MONTANT DES BASES FORFAITAIRES DECOULANT DU BAREME ET A

dues pour l'année 2013 et donc se rapportant à une période antérieure au jugement de redressement judiciaire, tout en constatant que ces cotisations avaient été calculées à titre provisionnel sur une base

de cotisations institué par l'article D. 722-6 du Code précité ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... et ordonner le calcul de ses cotisations sur une base forfaitaire pour la période

calculées sur le montant des rémunérations versées; que la cour d'appel (Paris, 25 octobre 1996), accueillant le recours de l'association, a décidé que les cotisations devaient être calculées sur la base

légale, et, alors, enfin, qu'en affirmant qu'étaient exclues du bénéfice de la proratisation les personnes dont les cotisations étaient calculées sur des bases forfaitaires, la cour d'appel a violé les

Monsieur [V] n’ayant pas déclaré ses revenus, l’URSSAF a calculé ses cotisations provisionnelles 2023 sur une base forfaitaire de 27.495 €.

permettait pas au cotisant de connaître la cause et de comprendre les modalités de calcul du redressement au prétexte inopérant qu'elle mentionnait à tort que le redressement avait été établi sur une base

l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1995), de l'avoir débouté de sa demande; alors, selon le moyen, que seul le salarié peut exercer l'option de remboursement des frais de déplacement soit sur une base

Avenant n° 107 du 5 juin 2007 relatif aux conditions du maintien de salaire des personnes utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE SUR LES BASES FORFAITAIRES CI-DESSUS MENTIONNEES ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCONSTITUTIONALITE DE L'ARTICLE 168 DU CODE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT

X..., non sur les salaires réellement perçus mais sur la base forfaitaire prévue par l'arrêté du 11 octobre 1976 en faveur des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour se consacrer

du 20 mars 1984 (JO du 7 avril 1984) relatif à la réglementation des centres de loisirs sans hébergement ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes le calcul des cotisations sociales sur les bases

par les épouxuillouet pour garder à leur domicile leur fille mineure handicapée moteur ne remplissait pas les conditions exigées par le texte précité, les juges du fond ont décidé à bon droit que la base

au dossier que l'adoption, comme base de calcul des cotisations, d'un gain et d'un plafond mensuels et non journaliers, soit de nature à faire obstacle à ce que cette base forfaitaire corresponde aux

l'article 5 bis de la loi susvisée du 7 juin 1982, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1988 : "Les listes ou les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base

Il en résulte que la rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire

D les bénéfices distribués ou, à défaut de distribution, ces ressources doivent être évaluées sur une base forfaitaire selon les modalités exposées au point 6 ci-dessus.

travail sont soumises à cotisations ; qu'en application des deux autres, qui dérogent à cette règle générale et sont d'interprétation stricte, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur des bases