qu'il convient d'exclure du calcul les cinquante-trois dimanches non travaillés et le 1er mai de la base de calcul des douze derniers mois d'activité salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

renvoi en interprétation de la Directive 92-49 du 10 juin 1992 devant la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que l'exception de nullité de l'arrêté préfectoral fixant annuellement les bases

société "Clinique de Beaumont" (la clinique) en exécution d'un contrat conclu le 22 février 1974, a informé sa cliente, en 1986, que le gaz fourni depuis le début du contrat avait été facturé selon une base

2009 d'un montant de 422,84 euros, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse) lui a notifié, le 15 octobre 2014, une modification du montant de sa pension, motif pris d'une erreur dans les bases

anciennement dénommée Johnson Controls Fabrics Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le taux de rente tel que fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité doit être retenu comme base

selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait liquider, à effet du 1er avril 2011, ses droits à pension de retraite, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et contestant les bases

pourvoi souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a fixé comme il l'a fait la durée de l'incapacité temporaire totale et retenu comme base

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES VINGT SEPT REQUERANTS, A ESTIME QUE LE TARIF DES SURESTARIES NE POUVAIT SERVIR DE BASE

1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ; qu'un avenant portant révision de cet accord a été signé le 18 mai 2015 ; qu'invoquant une diminution du taux horaire servant de base

- Proportion saisissable du traitement - Base de calcul.

demande, et le mémoire produit en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait des présomptions de l'inexactitude des bases

Se prévalant d'un défaut de validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, à raison d'une base de calcul fondée sur une année de 360 jours, les époux [X] ont fait assigner la Caisse d'épargne,

sur la base du salaire annuel moyen des dix meilleures années précédant la constatation de l'état d'invalidité. 2.

A titre plus subsidiaire, dire que l'Urssaf ne justifie pas des bases de calculs des cotisations de l'exercice 2009 et de l'exercice 2010 et en conséquence annuler les cotisations réclamées au titre de

préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire est intervenue ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice patrimonial de Mme Y... en prenant comme base

l'intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril 2010 au profit de tiers par le biais du mécanisme de rétrocession ; que c'est à bon droit que l'intérêt du litige qui sert de base

Contestant le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse) de prendre en compte les deux primes précitées dans la base de calcul des indemnités journalières qui lui étaient