fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire

déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, 1) qu'en considérant que Marie-Louise D... épouse Z..., titulaire d'un simple droit d'habitation en vertu de l'acte de partage, avait la qualité de bénéficiaire

branches : Attendu que la SCI Château des trois poètes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a expressément constaté que les bénéficiaires

au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R. 25 du Code de la route ; que, d'autre part, tout conducteur de véhicule s'approchant d'une intersection de route, même bénéficiaire

[P], la cour d'appel a affirmé qu' "une créance personnelle, visant à indemniser un préjudice et dont les bénéficiaires ont la possibilité de disposer sans conditions, ne rentre donc pas dans la règle

C... sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M.

[J] bénéficiait de l'aide juridictionnelle, motif pris que le 2° dudit article prévoit expressément la possibilité pour le juge de condamner la partie qui perd son procès à régler une somme au titre des

de cession la reprise d'un prêt consenti à un tiers à la procédure collective quand bien même il constituerait la contrepartie de la cession de droits sociaux dans le plan de cession, celle-ci ne bénéficiant

de ses cotisations qu'il appartient d'établir que les conditions requises à cette fin sont réunies; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il appartenait à l'organisme social d'établir que les salariés bénéficiaires

sont claires en ce que seule l'existence d'un appel en garantie suffit, peu importe […] qu'il émane d'un bénéficiaire ou non […]", cependant que l'avenant signé par les parties le 24 juillet 2019 soumet

des agents de change bénéficiant d'une déduction fiscale et sociale spécifique de 20 %; que le système d'intéressement de la convention collective des agents de change repose sur l'aléa économique de

Selon ce texte, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans

condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d 'une part, que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait

embauchés, que son poste n'avait pas été supprimé et qu'il avait été remplacé par un salarié exerçant des fonctions identiques de vendeur, la différence tenant à ce que l'attaché technicocommercial ne bénéficiait

ayant payé la dette des époux [B] [S], elle ne pouvait se voir opposer, dans l'exercice de son recours personnel contre les débiteurs, l'exception tirée de l'existence d'un plan de surendettement bénéficiant

[B] faisait valoir qu'il bénéficiait des droits d'accès et de modification des données et que « la condition supplémentaire posée par l'arrêt du 7 janvier 2020 et tenant à une absence de dissimulation

X... partageait le loyer et les charges avec sa compagne et bénéficiait donc d'environ 7 500 francs par mois, la cour d'appel a estimé qu'il ne contestait pas partager les besoins de la vie quotidienne

[F] (l'assuré), bénéficiaire de ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 2008, a sollicité la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de